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Recommandation N°D2019-04395

Publié le 30 septembre 2019

Mots Clés :

Option tarifaire - Changement - Choix du consommateur

Résumé :

Le fournisseur opposait une condition d’ancienneté de six mois à un consommateur qui souhaitait changer sa classe de consommation en gaz et l’abonnement correspondant. Le médiateur constate que cette restriction à la liberté de choix de son option tarifaire n’est pas prévue par le contrat.  Il recommande au fournisseur de respecter la volonté du consommateur de changer son abonnement en connaissance de cause.

Consulter la recommandation (PDF – 148.57KO)

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