- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
- Trouver une recommandation
Recommandation générique N°D2019-04395
Publié le 30 septembre 2019
Mots Clés :
Option tarifaire - Changement - Choix du consommateur
Résumé :
Le fournisseur opposait une condition d’ancienneté de six mois à un consommateur qui souhaitait changer sa classe de consommation en gaz et l’abonnement correspondant. Le médiateur constate que cette restriction à la liberté de choix de son option tarifaire n’est pas prévue par le contrat. Il recommande au fournisseur de respecter la volonté du consommateur de changer son abonnement en connaissance de cause.
Recommandation en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :