1. Accueil
  2. Les litiges
  3. Recommandations
  4. Trouver une recommandation

Recommandation n°D2019-05963

Publié le 3 septembre 2019

Mots Clés :

Passage d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz à une offre de marché - Frais de mise en service

Résumé :

Le fournisseur a facturé des frais de mise en service à un client qui passait d’un tarif réglementé à une offre de marché. Le médiateur rappelle que la facturation de frais de mise en service n’est pas justifiée dans ce contexte.

Consulter la recommandation (PDF – 174.96KO)

Rechercher une recommandation

Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :

Sélectionner un ou plusieurs thèmes
Choisir une énergie :