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Recommandation générique n°D2019-05963

Publié le 3 septembre 2019

Mots Clés :

Passage d’un contrat au tarif réglementé de vente de gaz à une offre de marché - Frais de mise en service

Résumé :

Le fournisseur a facturé des frais de mise en service à un client qui passait d’un tarif réglementé à une offre de marché. Le médiateur rappelle que la facturation de frais de mise en service n’est pas justifiée dans ce contexte.

Recommandation en vidéo :

Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?

Consulter la recommandation (PDF – 174.96KO)

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