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Recommandation générique n°D2019-08725
Publié le 30 avril 2020
Mots Clés :
Résumé :
Un copropriétaire demandait le remboursement par le distributeur X des frais engagés pour la réparation d’une portion de canalisation de gaz naturel alimentant son appartement. Or, le distributeur X s’y refuse au prétexte que cette portion de canalisation qualifiée de « bout parisien » ne ferait pas partie du réseau concédé. Ayant connaissance de l’existence de débats juridiques non tranchés, à ce jour, sur la propriété du « bout parisien », le médiateur constate que les copropriétaires ignorent ce particularisme et que l’information délivrée par le distributeur X sur son site internet n’y fait pas référence. Le médiateur recommande donc au distributeur X de rembourser les frais engagés par la copropriétaire et lui recommande également d’engager des actions pour faire évoluer la réglementation afin que les « bouts parisiens » fassent partie du réseau concédé.
Recommandation en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
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