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Recommandation n°D2019-10895

Publié le 23 septembre 2019

Mots Clés :

Colonnes montantes - Article 176 loi ELAN - Renforcement - Sécurité - Prise en charge des travaux de renforcement par le distributeur Y - Article L 332

Résumé :

Un consommateur conteste le refus du distributeur Y de rénover à ses frais une colonne montante dont la capacité ne permet pas d’accueillir une puissance de 9 kVA. Le distributeur Y reconnaît que la colonne montante a été intégrée au réseau public de distribution en application de la loi ELAN mais explique que les travaux n’étant pas  justifiés par des raisons de sécurité, cette loi ne lui fait pas obligation de les financer.  Le médiateur rappelle que la mission du distributeur Y  est de développer le réseau pour répondre à une utilisation usuelle de l’électricité et précise que la loi ELAN ne limite pas l’intervention du distributeur Y aux travaux de sécurité mais s’étend notamment au renforcement de la colonne.

Présentation en vidéo de cette recommandation :

Consulter la recommandation (PDF – 536.58KO)

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