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Recommandation n°D2019-15480

Publié le 16 janvier 2020

Mots Clés :

Gaz - Facturation intervention

Résumé :

Le consommateur conteste le montant de 4 887,49 euros TTC réclamé par le distributeur X à la suite de la dégradation de son branchement de gaz naturel. Le consommateur fait valoir que le montant demandé est anormalement élevé. Le médiateur a analysé son dossier ainsi que les observations du distributeur X. Il en conclut que le consommateur ne conteste pas être à l’origine de la fissure ayant endommagé la conduite de gaz naturel alimentant sa maison. Toutefois, le distributeur X a profité de son intervention pour déposer le branchement, au motif que le consommateur n’est pas utilisateur de gaz naturel. Dans ce contexte, le médiateur estime que le distributeur ne devrait pas facturer les frais liés à la suppression du branchement, cette intervention n’ayant pas fait l’objet d’un devis préalable.

Consulter la recommandation (PDF – 579.41KO)

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