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Recommandation générique n°D2019-16078
Publié le 11 mai 2020
Mots Clés :
Résumé :
Madame W contestait le prix de la tonne de propane appliqué sur ses factures, au motif qu’elle n’a pas été informée préalablement par le fournisseur A de l’évolution des prix. L’analyse du médiateur conclut que le fournisseur A révise régulièrement ses prix en fonction de l’évolution de ses coûts de production et de gestion. Toutefois, le médiateur national de l’énergie a constaté que cette évolution n’était pas prévisible dans son quantum ni imposée par la réglementation. En conséquence, le médiateur a recommandé au fournisseur A d’informer ses clients préalablement à toute évolution du prix de vente du propane, selon les modalités prévues par l’article L224-22 du Code de la consommation, pour tous les contrats en cours ou reconduits depuis son entrée en vigueur. Par ailleurs, il a recommandé au fournisseur de permettre à ses clients de résilier leur contrat sans frais lorsqu’ils refusent de nouvelles modalités contractuelles.
Recommandation en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
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