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Une baisse des interventions pour impayés en 2020 en trompe l’oeil

Publié le 8 mars 2021

coupure électricité gaz

Les interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et réductions de puissance en électricité) ont baissé de 18% en 2020, après deux années de hausses consécutives. Pour autant, les Français sont durement touchés par les conséquences économiques de la crise du COVID. En 2020, la trêve hivernale des coupures d’énergie, qui a été prolongée de 3 mois, du 1er avril au 10 juillet, aura protégé les consommateurs d’énergie en difficultés financières pendant plus de 8 mois (au lieu de 5 habituellement, de janvier à mars et de novembre à décembre). Mais pour ceux dont les dettes s’accumulent, ce n’est qu’un sursis qui laisse craindre une reprise importante des coupures d’énergie dès la fin de la trêve, à partir du 1er juin prochain.

En 2021, compte tenu de la crise sanitaire, la trêve hivernale est prolongée jusqu’à fin mai, protégeant ainsi les particuliers des coupures pour impayés en électricité et gaz naturel, mais pas des réductions de puissance en électricité, ni des coupures pour les autres énergies.

Le médiateur national de l’énergie partage l’avis de la fondation Abbé Pierre qui a indiqué le 1er février 2021, dans son 26e rapport annuel sur l’état du mal-logement en France que « Le dégel des procédures risque d’être très dur. C’est une bombe à retardement ».

UNE TRÊVE HIVERNALE PROLONGÉE QUI A PROTÉGÉ LES CONSOMMATEURS

Pour l’instant, les données sur les interventions pour impayés réalisées chez les particuliers transmises chaque trimestre par les fournisseurs au médiateur national de l’énergie sont rassurantes. En effet, en 2020, selon les données déclarées par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, le nombre d’interventions pour impayés a été de 551 721, soit une baisse de 18 % par rapport à 2019. Ces interventions pour impayés se traduisent par des interruptions de fourniture d’énergie et/ou par des réductions de puissance en électricité.

En électricité, 467 201 interventions pour impayés ont été réalisées, soit une baisse de 16 % par rapport à 2019, dont 252 077 réductions de puissance. Plus de la moitié de ces interventions ont eu lieu entre juillet et septembre.
En gaz naturel, 84 520 interventions pour impayés, soit une baisse de 29 % par rapport à 2019.

Le 14 mai 2020, l’ANODE, association nationale des opérateurs détaillants d’énergie, avait alerté la ministre Elisabeth Borne sur les conséquences de la prolongation de la trêve hivernale en communiquant sur la hausse des impayés qui se chiffrait « déjà en dizaines de millions d’euros ». Si les fournisseurs n’ont pas encore demandé aux gestionnaires de réseaux d’interrompre la fourniture d’énergie de tous leurs clients ayant un impayé, c’est grâce à l’allongement de la trêve, qui joue son rôle de mesure protectrice, pour quelques mois supplémentaires, avant que les mesures de recouvrement ne reprennent de plus belle.

4 PROPOSITIONS POUR MIEUX PROTÉGER LES CONSOMMATEURS EN PRÉCARITÉ

• Mettre en place un fournisseur de dernier recours destiné aux ménages qui ne parviennent plus à souscrire de contrat avec un fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en raison de leurs difficultés financières.
• Réformer les modalités de financement des FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) pour les simplifier.
• Sanctionner les fournisseurs qui ne respectent pas l’obligation de désigner un correspondant solidarité-précarité.
• Doubler le montant moyen du chèque énergie pour qu’il atteigne 300 € au lieu de 150 € actuellement.

EXTRAITS DU BAROMETRE ENERGIE-INFO 2020*

79 % des consommateurs interrogés se disent préoccupés par leur consommation d’énergie. Pour 71 % des personnes interrogées, les factures d’énergie représentent une part importante dans leur budget.

Alors même que l’hiver a été doux, 14 % des Français déclarent avoir souffert du froid. Ils sont 53 % à déclarer avoir limité leur chauffage pour des raisons financières.

La précarité liée à l’énergie est plus importante chez les 18-34 ans : 66 % ont restreint leur chauffage, 32 % déclarent rencontrer des difficultés de paiement, 29 % ont souffert du froid pendant au moins 24 heures et 20 % ont connu une coupure suite à des difficultés de paiement.

CONSEILS AUX PERSONNES AYANT DES DIFFICULTÉS A RÉGLER LEURS FACTURES D’ÉNERGIE

• Dès les premières difficultés, contacter son fournisseur pour essayer d’obtenir un échéancier de paiement.
• Prendre rendez-vous avec les services sociaux de sa commune ou de son département pour faire le point. Ils peuvent contacter le correspondant solidarité-précarité du fournisseur pour négocier une facilité de paiement & informer sur les conditions et démarches pour bénéficier des différentes aides existantes.
• Contacter également d’autres acteurs comme sa caisse de retraite, la CAF, une association caritative, etc.
• Les bénéficiaires du chèque énergie le recevront dans le courant du mois d’avril. Ils ne doivent pas oublier de transmettre leur attestation à tous leurs fournisseurs d’énergie afin de bénéficier de protections supplémentaires.

« La baisse des interventions pour impayés en 2020 montre que la trêve hivernale a protégé les consommateurs les plus vulnérables. C’est une bonne nouvelle, mais cela n’efface pas leurs dettes. Les retours que me font mes collaborateurs et les fournisseurs me préoccupent, car ils traduisent une dégradation de la situation financière d’un certain nombre de nos concitoyens, qui s’est aggravée avec la crise. »
Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie

 

*Enquête réalisée par.becomingwithmarketaudit par internet du 2 au 16 septembre auprès de 1998 foyers.

Consulter le communiqué de presse (PDF – 221.56KO)

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