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Missions

Autorité administrative indépendante, le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs sur leurs droits.

Recommander des solutions aux litiges

 En cas de litige avec son fournisseur d’électricité ou de gaz naturel, le consommateur(1) ou son représentant (association de consommateurs, avocat…) peut saisir le médiateur national de l’énergie pour l’aider à régler le différend.

Après examen du dossier, le médiateur formule une recommandation écrite et motivée permettant de résoudre le litige, dans un délai de deux mois suivant sa saisine.

 Comment procéder ?

Informer les consommateurs sur leurs droits

 Le médiateur national de l'énergie participe à l'information des consommateurs sur leurs démarches et leurs droits.

A cet effet, le médiateur co-finance avec la CRE (Commission de régulation de l'énergie) le dispositif d'information "énergie info". Ce dernier comprend un centre d'appels accessible au 0810 112 212 (2) du lundi au vendredi de 8h30 à 18h et un site internet dédié :
 www.energie-info.fr.

 Ce dispositif a pour vocation d'offrir une information complète aux consommateurs, de les accompagner dans leurs démarches liées à la fourniture d'électricité et de gaz naturel et de les orienter vers les interlocuteurs compétents si nécessaire.


(1) Particulier ou professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz naturel par an.
(2) Prix d'un appel local.

Informer

Connaître les différents fournisseurs d'électricité et/ou de gaz ?
Comparer les différentes offres ?



 

Saisir le médiateur

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