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Mise en ligne de nouvelles recommandations

Publié le 10 novembre 2017

Le médiateur national de l’énergie a mis en ligne 4 nouvelles recommandations sur les thèmes suivants :

• Interdiction de facturer des consommations qui remontent à plus de 14 mois

dans le cadre d’une facturation établie sans tenir compte des relevés effectués

Recommandation D2017-05917

dans le cadre d’un redressement consécutif à un dysfonctionnement de compteur

Recommandation D2017-04990

 

• Anomalies de la facturation établie en application d’un contrat de Vente de Gaz Réparti (VGR)

Recommandation D2017-05647

 

• Facturation établie sur la base d’estimations difficilement lisibles

Recommandation D2017-05739

 

> Pour consulter toutes les recommandations publiées,  utilisez notre moteur de recherche

 

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