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Actualités année 2014

Publié le 1 janvier 2014

Vous trouverez sur cette page les principales actualités de l’année 2014

 

| 16 décembre 2014
Intervention de Jean Gaubert à l’AFDEN

Le médiateur national de l’énergie est intervenu  le 11 décembre au colloque de l’AFDEN : l’Energie et ses Juges. La vidéo de son intervention est en ligne.
> Voir la vidéo


| 03 décembre 2014
Coupon GDF Suez : Que faire ?

Si vous êtes client de GDF Suez au tarif réglementé, vous avez reçu un courrier de votre fournisseur vous informant que, sauf opposition de votre part, vos coordonnées seront transmises aux autres fournisseurs de gaz naturel.
Si vous ne répondez pas à ce courrier dans les 30 jours après son envoi, les informations suivantes seront transmises par GDF Suez aux fournisseurs intéressés :
– Identifiant de votre compteur (n° de Point de Comptage et Estimation),
– Consommation Annuelle de Référence,
– Profil de consommation,
– Nom, prénom, adresse de facturation et adresse de consommation,
– N° de téléphone fixe.

C’est une décision de l’Autorité de la concurrence.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, refuser que vos coordonnées soient transmises à d’autres fournisseurs.
Pour cela, il suffit de renvoyer, dans l’enveloppe T, le coupon joint au courrier en cochant la case : « Je m’oppose à ce que les coordonnées relatives à mon contrat de vente de gaz au tarif réglementé soient transmises à des fins de prospection commerciales aux fournisseurs ayant ayant fait une demande d’accès à la base de données clients de GDF Suez. ».
Le renvoi de ce coupon pourra vous éviter d’être démarché mais vous gardez la possibilité de changer de fournisseur de gaz à tout moment si vous le souhaitez.
Le cas échéant, le médiateur national de l’énergie vous conseille de consulter la fiche « Comment comparer les offres » et d’utiliser le comparateur d’offres de gaz naturel ou d’électricité qu’il a mis en place.


| 28 novembre 2014
Photovoltaïque, démarchage abusif : quelles solutions pour les litiges ?

Le 28 novembre dernier se sont réunis une dizaine de professionnels pour échanger sur le sujet du démarchage commercial abusif dans le secteur du photovoltaïque. Étaient représentés la Protection des Populations du Rhône, une association de producteurs, le médiateur de l’énergie, une association de consommateurs, un représentant des assureurs, un expert judiciaire et des représentants d’installateurs.
Cette rencontre était centrée sur les offres faites aux particuliers dans le cadre d’un démarchage à domicile et adossées à un crédit à la consommation. Un point règlementaire sur les nouveautés introduites dans le code de la consommation par la loi Hamon a été présenté par la Direction Départementale des Populations du Rhône.
À partir de ces nouvelles dispositions et à la lumière des procédures en cours, les participants ont pu faire le point sur les recours possibles pour les particuliers abusés, les simplifications souhaitées du cadre règlementaire et le contrôle de la qualité des offres. Ils ont également convenu d’une démarche de coopération mutuelle dans un travail de prévention et d’accompagnement des particuliers et des professionnels. Cette coopération ne saurait cependant se substituer à la mise en place de solutions de médiation qui font aujourd’hui défaut.
La synthèse des échanges est disponible sous forme de note téléchargeable ici.
Le site de Hespul : www.photovoltaique.info/+Petit-dejeuner-HESPUL-en-finir+.html


| 19 novembre 2014
Vidéo de l’audition du médiateur devant la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité

Mercredi 19 novembre, Jean Gaubert était auditionné par les députés membres de la commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité.
Le médiateur a pu donner sa vision de la construction des tarifs et donner des pistes de marges de manœuvre pour limiter l’impact de la hausse des prix pour les consommateurs : réforme de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et son extension aux autres énergies, limitation des dépenses pour cette même CSPE – en particulier pour les tarifs d’achat des énergies renouvelables -, taux de rémunération des capitaux sans risque des opérateurs de l’électricité, ou encore, les tarifs sociaux et le chèque énergie.
> Voir la vidéo
> Compte-rendu de l’audition sur le site de l’Assemblée nationale
> Suivre les travaux de la commission sur le site de l’Assemblée nationale


| 31 octobre 2014
Baromètre Energie-info 2014 : une perception en trompe l’œil du marché de l’électricité et du gaz par les consommateurs

Comme chaque année depuis 2007, le médiateur national de l’énergie a réalisé un sondage auprès des Français afin de suivre leur connaissance du marché du gaz naturel et de l’électricité, conformément aux missions qui lui ont été conférées par la loi (sondage réalisé l’institut CSA par téléphone du 5 au 13 septembre 2014 auprès d’un échantillon représentatif de 1501 foyers français).
> Lire la page sur le baromètre 2014


| 23 octobre 2014
FF3C : Jean Gaubert présente l’activité du médiateur et le chèque énergie aux distributeurs de fioul et des énergies hors réseaux

Jean Gaubert est intervenu au salon Energie expo organisé par la FF3C, Fédération Française des Combustibles, Carburants & Chauffage représentant les professionnels de la distribution des énergies hors réseaux – particulièrement du fioul domestique, du gazole non routier et du gazole vrac – ainsi que les stations-service indépendantes, et également les entreprises de services associés au chauffage (installation, entretien, maintenance).
L’occasion, pour le médiateur, de présenter son activité aux professionnels, en termes d’information et de traitement de litiges, mais aussi d’observation de la précarité énergétique. Jean Gaubert a également dit sa disponibilité pour collaborer, avec la filière, à la mise en place de l’extension de ses compétences au fioul, GPL ou au bois, telle que prévue par les dispositions du projet de loi de transition énergétique.
Le médiateur a également présenté l’avantage du chèque énergie, éligibles aux dépenses de fioul, de GPL ou de bois, tel que prévu par le projet de loi, en évoquant les précisions restant à apporter au dispositif, en particulier pour le bois.
> Le site de la FF3C


| 21 octobre 2014
De nouveaux outils pour les particuliers et pour les professionnels sur le site d’information Energie-Info

Le médiateur national de l’énergie a mis en place, sur son site d’information www.energie-info.fr, de nouveaux outils pour les consommateurs particuliers et professionnels d’électricité et de gaz.
Pour les particuliers, le médiateur a développé en partenariat avec la société PowerMetrix  un outil permettant d’estimer sa consommation d’électricité à partir d’une dizaine de questions simples.
Cet outil ne remplace pas un diagnostic approfondi mais il fournit rapidement une estimation de son niveau de consommation d’électricité ; il permet également d’évaluer le niveau de puissance du compteur à souscrire pour faire fonctionner ses équipements électriques.
Pour les professionnels, le médiateur national de l’énergie a mis en place depuis le début de l’année un dispositif d’accompagnement dans le cadre de la disparition de certains tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel.
Dernier né, un outil « demande d’offres d’électricité », permet d’obtenir rapidement des offres sur mesure de fourniture d’électricité pour des contrats d’une puissance souscrite supérieure à 36 kVA : offres-electricite.energie-info.fr.
Il complète l’outil « demande d’offres gaz » déjà mis en place (offres-gaz.energie-info.fr), ainsi que les fiches pratiques disponibles sur le site www.energie-info.fr/Pro.
Dans le cadre de sa mission d’information des consommateurs d’électricité et de gaz naturel, le médiateur national de l’énergie anime le site d’information www.energie-info.fr, qui intègre notamment un comparateur des offres d’énergie. Il a reçu près d’un million de visites en 2013.
Le médiateur met également à disposition des consommateurs une plateforme d’information téléphonique, au numéro vert : 0 800 112 212.
>Lien vers le communiqué en PDF


| 10 octobre 2014
Facture d’énergie, le mode d’emploi : les Consomag de l’INC et du médiateur

Consomag : des experts de l’énergie répondent simplement aux questions les plus souvent posées par les consommateurs : J’ai un problème avec ma facture, que faire ? Comment comparer les offres ? Comment réduire ma consommation d’énergie facilement ?…et bien d’autres encore.
Pour la cinquième année, le médiateur national de l’énergie et l’Institut national de la consommation lancent une série d’émissions (Consomag), destinées aux consommateurs d’électricité et de gaz en France.
Les  thèmes 2014 sont :
– Comprendre sa facture de gaz et d’électricité
– Comment économiser sur sa facture d’énergie ?
– Changer d’offre et de fournisseur d’énergie
– Facture d’énergie : comment éviter les mauvaises surprises ?
– Résoudre mon problème avec mon fournisseur d’énergie
15 modules radio d’1’30’’ seront également diffusés sur les radios locales et régionales durant trois semaines du 20 octobre au 7 novembre 2014.
> Visionner les Consomag
> Lire le communiqué de presse


| 26 septembre 2014
Compteurs Linky et affichage des consommations dans le logement : un débat constructif en commission et des avancées pour les consommateurs

La commission spéciale sur le projet de loi de transition énergétique a longuement débattu de la nécessité, pour les consommateurs, de pouvoir bénéficier d’un affichage de leur consommation d’électricité dans leur logement afin de pouvoir mieux suivre leur consommation, ce que ne prévoit pas actuellement le déploiement des compteurs évolués d’électricité dits « Linky ».
Ce débat a fait suite, notamment, aux propositions du médiateur national de l’énergie sur le sujet (retrouver son audition ici), qui a plaidé pour la généralisation des afficheurs déportés dans les logements, en temps réel et en euros, et ce gratuitement pour les consommateurs (voir le document de présentation des propositions du médiateur).
Autour d’un consensus assez largement partagé au sein des groupes politiques qui ont déposé des amendements sur le sujet, le Gouvernement a déposé un amendement, sous-amendé par le président de la commission François Brottes afin de prévoir la mise en place de ces afficheurs dans les logements des ménages en situation de précarité énergétique et bénéficiant des tarifs sociaux. Cette proposition a elle-même été sous-amendée par le rapporteur Philippe Plisson afin d’envisager, d’ores et déjà, une généralisation à tous les consommateurs.
Le médiateur salue cette avancée notable pour les consommateurs, et en particulier les plus fragiles d’entre eux, qui seront mieux à même de tirer bénéfices des compteurs évolués Linky, dont le déploiement doit s’échelonner sur les prochaines années.
>Voir les débats de la commission sur l’afficheur Linky
>
Lire l’amendement du Gouvernement initial
>
Lire le sous-amendement du président Brottes
>
Lire l’amendement de Frédérique Massat


| 17 septembre 2014
Bilan de la première trêve hivernale des coupures d’énergie

Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les fournisseurs n’ont plus le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel des particuliers pour non-paiement des factures entre le 1er novembre et le 15 mars.
En application de cette loi, le décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau a été publié le 27 février 2014.

Ce texte précise que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ont l’obligation de communiquer chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : réductions de puissance, suspensions de  fourniture et résiliations de contrat.
Lors de son audition par la Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte le 10 septembre dernier, le médiateur national de l’énergie a ainsi tiré le bilan de la première trêve hivernale des coupures d’énergie :
« Au total, 194 007 interruptions de fourniture ont été réalisées. Sur 88 000 résiliations de contrat, 73 000 ont été précédées d’une interruption, et l’on a procédé à 159 000 réductions de puissance. On a donc effectué en tout 360 000 opérations entre le 1er novembre et la fin du printemps, alors que, durant les années précédentes, le total annuel atteignait 580 000. On peut donc considérer qu’il n’y a eu ni dérapage ni effet d’aubaine. L’augmentation du nombre d’impayés est vraisemblablement due à l’augmentation de la précarité plus qu’à la mauvaise volonté des abonnés. »
Lire le compte-rendu
Lire la lettre du médiateur mai-juin 2014


| 11 septembre 2014
Audition du médiateur le 10 septembre

Retrouvez les interventions de Jean Gaubert lors de son audition devant la commission spéciale sur la loi de transition énergétique
Intégralité de l’audition :
>
Lire le compte rendu
>
Voir la vidéo


| 10 septembre 2014
Les propositions du médiateur pour la loi de transition énergétique

L’intégralité du document reprenant les propositions du médiateur national de l’énergie (MNE) dans le cadre de la loi de programmation pour la transition énergétique (PLTE) est accessible au format PDF :
> Télécharger le document


| 09 septembre 2014
Le médiateur auditionné devant la commission spéciale sur le projet de loi de transition énergétique mercredi 10 septembre

Jean Gaubert, médiateur national de l’énergie, a été auditionné mercredi 17h30 par la commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte, avec les associations de défense des consommateurs (UFC, et CLCV Familles rurales). Cela a été l’occasion pour le médiateur, dont la mission est de veiller aux droits des consommateurs, de présenter ses propositions aux parlementaires afin que le projet de loi prenne mieux en compte l’intérêt des consommateurs d’énergie en France.
> Pour voir l’audition : rendez-vous sur le portail de l’Assemblée nationale
> Retrouver la lettre d’information du médiateur présentant ses principales propositions


| 22 mai 2014
Communiqué de presse : Conférence de presse de présentation du rapport d’activité 2013 et du bilan provisoire de la 1ère trêve hivernale de l’énergie

Ce rapport annuel sera l’occasion pour le médiateur national de l’énergie de rendre compte de son action, de l’actualité de l’année écoulée, et de dresser quelques perspectives pour l’année 2014. En particulier, pour ce qui touche à ses propositions pour la loi de transition énergétique. Jean Gaubert présentera également sa lettre d’information spéciale


| 27 mars 2014
Communiqué de presse : Extinction des tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs professionnels : le médiateur met en place un accompagnement spécifique

Pour accompagner les consommateurs non résidentiels concernés par l’extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, organisée par les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation à compter du 19 juin 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, le médiateur national de l’énergie a mis en place sur son site énergie-info.fr un formulaire de demandes d’offres de fourniture de gaz, en lien avec la CRE (commission de régulation de l’énergie), la DGEC et la DGCCRF.
Sont concernés tous les consommateurs professionnels bénéficiant d’un contrat aux tarifs réglementés, et consommant plus de 30 MWh de gaz naturel par an, qu’ils soient acheteurs publics (établissements scolaires ou hospitaliers, administrations…) ou entreprises (commerces, sites industriels, bureaux). Les syndicats de copropriété ou les propriétaires de locaux d’habitation (bailleurs sociaux par exemple) sont concernés uniquement si leur consommation est supérieure à 150 MWh par an. Les clients particuliers ne sont pas concernés.
Pour faciliter les démarches de ces consommateurs non résidentiels pour souscrire un nouveau contrat auprès du fournisseur de leur choix, le site d’information des pouvoirs publics géré par le médiateur national de l’énergie recense la liste des fournisseurs présents sur leur territoire, et permet d’effectuer une demande d’offres en ligne.
Le médiateur national de l’énergie rappelle qu’aucun préavis ni frais de résiliation des actuels contrats au tarif réglementé du gaz ne peuvent être demandés par le fournisseur historique.
Il alerte également les consommateurs non résidentiels concernés et soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, sur la nécessité d’anticiper et de lancer dès à présent la procédure de choix pour éviter de subir une interruption de fourniture de gaz au moment de la disparition des tarifs réglementés.
Le médiateur mettra en place un dispositif similaire pour accompagner les consommateurs non résidentiels ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA qui sont concernés par l’extinction des tarifs réglementés d’électricité au 31 décembre 2015.
> Lien vers le communiqué de presse


| 18 février 2014
Le médiateur national de l’énergie auditionné devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale

Jean Gaubert était auditionné le 12 février dernier devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. L’occasion pour le médiateur national de l’énergie de présenter son activité, ses propositions et ses idées en vue de la préparation du projet de loi de transition énergétique. Sans langue de bois.
> Voir l’intégralité de l’audition en vidéo
> Consulter le compte-rendu de l’audition

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