1. Accueil
  2. Le médiateur
  3. Actualités
  4. Actualités du médiateur

Publication de l’ordonnance de transposition de la directive « médiation de la consommation » de mai 2013

Publié le 21 août 2015

La directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges adoptée en mai 2013 a pour objectif de permettre de développer, au bénéfice des consommateurs, des systèmes de médiation de qualité efficaces et gratuits dans tous les secteurs de la consommation.

La transposition de cette directive en droit français, effectuée par ordonnance parue ce jour au Journal officiel, redessine le paysage de la médiation en France, où perdure l’« exception culturelle » de la médiation d’entreprise (à distinguer de la médiation publique).

Tout consommateur (à l’exception du secteur de la santé) a désormais le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.

Lorsqu’il existe un médiateur dont la compétence s’étend à un domaine d’activité, comme c’est le cas du médiateur national de l’énergie, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir. Dans le secteur de l’énergie, l’intervention des médiateurs d’entreprise sera conditionnée par la signature d’une convention avec le médiateur national de l’énergie. En outre,  l’intervention d’un médiateur d’entreprise dans un litige ne fait pas obstacle à la saisine du médiateur national de l’énergie.

Tous les médiateurs, qu’ils soient d’entreprise ou publics, verront leur activité évaluée par une commission d’évaluation et de contrôle, présidée par un magistrat, qui labellisera ceux qui répondent aux critères de qualité fixés par la directive.

Les professionnels disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication à venir du décret d’application de cette ordonnance pour s’y conformer.

> Lire l’ordonnance du 21 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
> Médiation : une ordonnance décevante pour les consommateurs, Rafaele Rivais, 21 août 2015, LeMonde.fr

le médiateur dans les médias

Toutes les citations dans les médias