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Autoconsommation : une nouvelle compétence pour le médiateur national de l’énergie

Publié le 24 août 2021

le médiateur national de l’énergie peut intervenir si vous avez un litige lié à l’autoconsommation

 À la suite de la publication de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le médiateur national de l’énergie peut maintenant intervenir dans les litiges liés à l’autoconsommation.

Le 27 mai 2021, le sénateur Daniel Gremillet déposait un amendement dans lequel il demandait l’extension du champ de compétence de médiateur national de l’énergie à l’autoconsommation.

Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été adopté le 20 juillet 2021. Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 août, la loi a été publiée au journal officiel le 24 août 2021.

L’article 91 modifie l’article du code de l’énergie comme suit :

« Le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l’énergie et de participer à l’information des consommateurs d’énergie sur leurs droits, y compris les contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle en application de l’article L. 315-1 du présent code. (…)

Il ne peut être saisi que de litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel ou par un consommateur professionnel appartenant à la catégorie des microentreprises mentionnée à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Ces contrats doivent avoir déjà fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur, du distributeur ou de l’acheteur concerné, qui n’a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire. »

Pour rappel, Le médiateur national de l’énergie est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Son champ de compétence et les modalités de son intervention sont encadrés par les articles L. 122-1 à L. 122-5 et R. 122-1 à R. 122-12 du code de l’énergie.

Le champ de compétence du médiateur a déjà connu plusieurs évolutions :

  1. La loi dite loi Brottes du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre a étendu le champ de compétence du médiateur national de l’énergie, en plus des particuliers, aux petits professionnels (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), aux collectivités, aux copropriétés et aux associations. Elle lui permet également d’intervenir pour les litiges avec les gestionnaires de réseaux de distribution.
    Voir le communiqué de presse qui annonçait l’ouverture du champ de compétence aux petites et moyennes entreprises et aux litiges de raccordement.
  2. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a étendu son champ de compétence à la consommation de toutes les énergies domestiques : fioul, GPL, bois énergie, réseaux de chaleur… en plus de l’électricité et du gaz naturel.
  3. Le médiateur peut intervenir pour les consommateurs d’énergie de la collectivité d’outre-mer Wallis et Futuna depuis le 12 mai 2016

 

 

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