Le médiateur national de l’énergie voit ses compétences élargies

La loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique plus sobre, dite loi Brottes, renforce les prérogatives du médiateur national de l’énergie par une extension de son champ de compétences. Il était en effet saisi notamment par des petites et moyennes entreprises auxquelles il ne pouvait apporter de réponse satisfaisante.

De nombreux consommateurs jusqu’alors exclus de ce service public de médiation peuvent désormais en bénéficier. Outre les particuliers, les artisans, commerçants et professions libérales, certaines PME (moins de 10 salariés et 2 M€ de CA), les associations à but non lucratif, tous les syndicats de copropriétaires mais également toutes les collectivités locales… Copropriété en litige avec GDF Suez à propos de la facture du chauffage collectif, mairie dont la réclamation auprès d’EDF sur le nombre de points d’éclairage public pris en compte n’aboutit pas, facture Poweo Direct Energie de gaz d’un commerce jugée anormalement élevée…: le médiateur pourra désormais intervenir sur ces litiges auprès des opérateurs et proposer des solutions.