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Interdiction des rattrapages de facturation d’énergie de plus de 14 mois

Publié le 8 août 2017

Interdiction des rattrapages de facturation d’énergie de plus de 14 mois : un an après son entrée en vigueur, la loi n’est pas toujours respectée

Bien que depuis un an, pour l’électricité et le gaz naturel, il soit interdit d’émettre des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, le médiateur national de l’énergie constate que les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction.

Lien vers le communiqué de presse (PDF – 122KO)

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