1. Accueil
  2. Le médiateur
  3. Actualités
  4. Actualités du médiateur

Interdiction des rattrapages de facturation d’énergie de plus de 14 mois

Publié le 8 août 2017

Bien que depuis un an, pour l’électricité et le gaz naturel, il soit interdit d’émettre des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, le médiateur national de l’énergie constate que les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction.

Communiqué de presse du 8 août 2017 (PDF – 122KO)

le médiateur dans les médias

Toutes les citations dans les médias