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Extinction des tarifs réglementés du gaz pour les consommateurs professionnels : le médiateur met en place un accompagnement spécifique
Publié le 27 mars 2014
Pour accompagner les consommateurs non résidentiels concernés par l’extinction programmée des tarifs réglementés du gaz, organisée par les dispositions de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation à compter du 19 juin 2014 jusqu’au 31 décembre 2015, le médiateur national de l’énergie a mis en place sur son site énergie-info.fr un formulaire de demandes d’offres de fourniture de gaz, en lien avec la CRE (commission de régulation de l’énergie), la DGEC et la DGCCRF.
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