L’autoconsommation d’électricité : un marché dynamique qui doit être sécurisé

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Portée par l’engagement des particuliers dans la transition énergétique, l’autoconsommation de l’électricité photovoltaïque connaît une croissance soutenue. Au deuxième trimestre 2025, 777 025 installations en autoconsommation individuelle étaient raccordées au réseau géré par Enedis, soit une hausse de 56 % en un an. Toutefois cet essor s’accompagne d’une complexification des modèles contractuels et de l’émergence de nouveaux acteurs aux pratiques hétérogènes.

Les litiges en forte augmentation témoignent de difficultés récurrentes : défauts de paiement, manque de transparence des factures et des mécanismes de valorisation de l’électricité produite, lisibilité insuffisante des contrats de rachat conclus de gré à gré, incertitudes sur la pérennité des engagements contractuels. Si l’obligation d’achat repose sur un cadre juridique strict, d’autres formes de valorisation demeurent peu encadrées, exposant les producteurs particuliers à des risques financiers.

Des litiges en forte hausse

Les saisines du médiateur national de l’énergie relatives au photovoltaïque sont en très forte augmentation depuis 2022. Elles ont quasiment doublé entre 2024 et 2025.

Les défauts de paiement de JPME expliquent en grande partie cette hausse, puisque 75 % des saisines de producteurs photovoltaïques déclarées recevables en 2025 émanaient de ses clients. Cependant, une centaine de saisines recevables de producteurs en obligation d’achat (EDF OA) ont été enregistrées en 2025 et ont triplé en une année.

Un marché encore en manque de transparence

En obligation d’achat, de nombreux litiges portent sur le paiement de l’électricité injectée avant l’enregistrement de la mise en service. Or, la réglementation prévoit que cette production, bien que l’installation soit raccordée au réseau, soit à titre gracieux et ne peut donc être rémunérée. Le médiateur national de l’énergie constate que le dispositif d’obligation d’achat, bien qu’encadré par des textes stricts, demeure complexe pour les producteurs particuliers.

Du côté des acheteurs privés, les producteurs signalent un manque de lisibilité des contrats, en particulier pour les offres avec « batterie virtuelle » ou les factures finales ne détaillent pas les kWh chargés et déchargés, leur vérification est compliquée. Ou encore les offres indexées sur les prix de marché définis par RTE qui accentue la volatilité des prix, l’absence de cadre homogène et la complexité des démarches pour changer d’acheteur fragilisent la confiance.

Le médiateur de l’énergie observe que ces contrats offrent peu de visibilité : le producteur doit suivre avec précision l’évolution des prix, parfois adapter ses injections pour éviter des périodes de prix négatifs, et vérifier la cohérence entre prix et volumes injectés sur des pas de temps très courts. Dans ces conditions, la comparaison des offres d’achat est aujourd’hui impossible.

L’absence d’encadrement spécifique crée également des incertitudes sur la durée des contrats, alors même que les producteurs doivent souvent acquitter un ticket d’entrée de plusieurs centaines d’euros. L’instabilité de JPME / Actelios Solutions en a fourni une illustration, l’entreprise ayant cherché à faire évoluer ses clients vers d’autres offres après la souscription de contrats de rachat.

Enfin, le choix et le changement d’acheteur restent complexes. Les producteurs titulaires d’un contrat d’accès et d’exploitation (CAE) doivent effectuer eux-mêmes certaines démarches auprès du gestionnaire de réseau, notamment Enedis. Pour ceux disposant d’un contrat unique d’injection (CU-I), les démarches sont réalisées par l’acheteur, mais seules les opérations courantes peuvent être traitées via les systèmes informatisés. Les autres nécessitent encore des échanges par courriel, courrier ou téléphone, peu compatibles avec le développement d’un marché de masse fluide et sécurisé.

Les propositions du médiateur national de l’énergie

Face à ces constats, le médiateur de l’énergie recommande :

Encadrer l’entrée sur le marché des acheteurs non obligés et contrôler leurs activités d’électricité : avec la mise en place d’un système d’enregistrement des acheteurs non obligés, un contrôle des capacités financières et un acheteur de secours en cas de retrait d’un acheteur sur le marché ;

Accroitre la transparence et renforcer l’information des producteurs d’électricité : avec une harmonisation des offres d’achat et la mise en place d’un comparateur des offres d’achat ;

Accompagner le développement de l’autoconsommation d’électricité : avec un encadrement du droit des producteurs de changer d’acheteur et adapter les procédures et les systèmes d’information des gestionnaires de réseau.

« Sans freiner le développement de l’autoconsommation, j’appelle les pouvoirs publics à sécuriser les pratiques afin de maintenir durablement la confiance dans le développement de ce marché. » déclare Bernard DOROSZCZUK, médiateur national de l’énergie.