Disparition de tous les tarifs réglementés de gaz naturel et de certains tarifs réglementés d’électricité

Le samedi 9 novembre 2019, la loi relative à l’énergie et au climat a été publiée au journal officiel. L’article 63 organise la suppression par étapes de l’ensemble des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. La suppression sera effective à partir du 1er juillet 2023. La loi prévoit également la suppression des tarifs réglementés d’électricité le 1^er janvier 2021 pour l’ensemble des professionnels, à l’exception des microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaire)*.

Loi énergie climat

La loi relative à l’énergie et au climat décrète l’urgence écologique et climatique et prévoit d’atteindre la « neutralité carbone » en France en 2050.  elle prévoit de diviser les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six.

La loi prévoit que l’ensemble (particuliers et professionnels) des tarifs réglementés de gaz naturel seront supprimés le 1er juillet 2023 en complément de ces mesures.

Les contrats en cours au tarif réglementé sont maintenus pour les particuliers et les copropriétés jusqu’à cette date.

Depuis le 20 novembre 2019, l’offre de gaz au tarif réglementé n’est plus commercialisé par ENGIE. Depuis le 13 novembre 2019 pour le fournisseur Gaz de Bordeaux et depuis le 18 novembre 2019 pour le fournisseur ES Strasbourg.

Les tarifs réglementés de vente de gaz vont être supprimés en 2 étapes :

• 1er décembre 2020 : pour l’ensemble des professionnels (en effet, les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé) ;
• 1er juillet 2023 : pour les particuliers, et également pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés (les immeubles d’habitation et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh de gaz par an peuvent encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé).

Pour les consommateurs disposant d’un contrat de gaz naturel au tarif réglementé, il leur faudra à terme souscrire un contrat en offre de marché. Ils ont le temps de comparer en se rendant sur le comparateur du médiateur national de l’énergie.

Ils seront sans doute démarchés par plusieurs fournisseurs, dont également leur fournisseur d’électricité actuel s’il commercialise aussi du gaz (à domicile, par téléphone, courrier ou courriel). Le changement de fournisseur de gaz naturel ne provoquera aucune coupure de gaz.

La nouvelle loi prévoit également :

• La consécration législative du comparateur d’offres du médiateur national de l’énergie (article 66) ;
• Des mesures pour lutter contre les passoires énergétiques (article 22) ;
• La suppression de l’obligation d’un dispositif déporté pour afficher dans le logement la consommation d’électricité des personnes éligibles au chèque énergie (article 13).

Pour en savoir plus :

> Consulter sur Légifrance la loi relative à l’énergie et au climat,
> Consulter la décision du Conseil d’État jugeant que le maintien de tarifs réglementés du gaz naturel est contraire au droit de l’Union.

> Consulter les fiches pratiques sur energie-info.fr :

• Particuliers :
  Les tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre le 1er juillet 2023
• Professionnels :
  L’ensemble des tarifs réglementés de gaz naturel vont disparaitre d’ici le 1er juillet 2023
  Suis-je concerné par la suppression des tarifs réglementés d’électricité ?

* Plus précisément, il s’agit de l’ensemble des consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros.