Limiter les risques de litiges relatifs aux colonnes montantes

Retour aux propositions du médiateur national de l’énergie

Grâce à la promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018, la question épineuse de « A qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ? » a trouvé sa réponse.

Cette question est primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils sont à la charge des copropriétés ou d’un des copropriétaires, ils peuvent être financièrement insupportables. Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et ENEDIS, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet.

D’après la loi, elle incombe au gestionnaire de réseau puisque, sauf opposition des copropriétés, l’ensemble des colonnes montantes électriques ont été intégrées au réseau public. Ce transfert de propriété a été effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie ». Elle a pour conséquence qu’ENEDIS a la charge des travaux d’entretien.

Cependant, malgré la loi ELAN, le médiateur national de l’énergie continue d’être saisi de nombreux litiges concernant la prise en charge financières de travaux nécessaires sur les colonnes montantes d’électricité.

En effet, le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité considère, en se fondant notamment sur les dispositions du deuxième alinéa de l’article D. 342-1 du code de l’énergie qui définit la consistance des ouvrages de branchement, que les colonnes montantes d’électricité sont toujours des « branchements collectifs d’électricité », auxquels s’appliquent les dispositions du code de l’énergie relatives au raccordement aux réseaux de distribution d’électricité. Il résulte de cette approche que les demandes d’augmentation de puissance ou de création d’une dérivation individuelle sont analysées comme des modifications du branchement, et sont donc à la charge financière du demandeur.

Une telle interprétation des textes, qui se fonde essentiellement sur une disposition réglementaire antérieure à la loi ELAN (le décret du 28 août 2007), pose problème.

Les conséquences financières peuvent se révéler particulièrement inéquitables.

ENEDIS se retourne désormais vers le demandeur d’une augmentation de la puissance souscrite ou de pose d’un compteur supplémentaire qui nécessitent une modification de la colonne montante pour mettre à sa charge la contribution prévue par le code de l’énergie. Le montant des sommes en cause peut être relativement important (plusieurs milliers d’euros).

C’est notamment le cas lorsque le consommateur décide de passer au chauffage électrique, comme il y est fortement incité par les pouvoirs publics, ou lorsqu’il divise un logement en plusieurs lots.

Cette solution aboutit en outre à mettre la totalité de la contribution à la charge du premier résident qui demande une augmentation de puissance, alors que les travaux réalisés sur la colonne montante vont profiter ensuite à tous les utilisateurs d’électricité branchés sur la colonne montante qui aura été rénovée.

Dans un second cas et de plus en plus, le médiateur national de l’énergie constate des dossiers où il s’adresse cette fois à la copropriété, sans mentionner les raisons d’un tel revirement. Cette ambigüité réglementaire est ici source d’insécurité juridique.

La question est sérieuse et mérite d’être tranchée rapidement, car cette qualification, branchement ou élément du réseau de distribution, a des conséquences non négligeables sur la répartition des charges entre les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux de distribution.

Une disposition législative spécifique, ayant un caractère interprétatif pour pouvoir s’appliquer à compter de la date de publication de la loi ELAN, serait évidemment la meilleure solution.

Le médiateur national de l’énergie propose ainsi, tant pour préserver le consommateur d’une solution inéquitable que pour mettre un terme à cette insécurité juridique, qu’une disposition législative prévoie que les colonnes montantes d’électricité constituent un « élément du réseau » et non plus un « branchement collectif », comme c’est le cas aujourd’hui. Elle mettrait le coût des travaux à la charge du gestionnaire de réseau.

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