Nouvelle lettre du médiateur national de l’énergie sur les avancées législatives attendues

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Vers une meilleure protection des consommateurs d’énergie : des avancées encore insuffisantes

Après deux années marquées par la hausse des prix de l’énergie, le médiateur national de l’énergie réitère son appel à des avancées législatives pour renforcer la protection des consommateurs, particuliers comme professionnels. Son rapport d’activité 2024 dresse un constat clair : certaines pratiques contestables perdurent sur le marché de l’énergie.

Des efforts législatifs attendus

L’adoption de la loi interdisant le démarchage téléphonique sans consentement préalable par l’Assemblée nationale, applicable à partir du 11 août 2026, constitue un signal positif. Mais d’autres propositions restent encore en suspens. C’est notamment le cas de l’article 24 de la proposition de loi portée par le sénateur Daniel Grémillet, qui a été supprimé par la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, au motif de l’existence des lignes directrices établies par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Finalement rétabli dans la navette parlementaire, le médiateur national de l’énergie espère le voir débattu et adopté dans les prochaines semaines à venir.

Cet article prévoit des mesures concrètes pour garantir une meilleure information des consommateurs, notamment :

L’interdiction d’offres dont le prix n’est pas connu à l’avance ;

Une classification claire des offres d’énergie ;

La création d’une fiche d’information harmonisée ;

L’encadrement des modifications contractuelles ;

Le renforcement des obligations des fournisseurs.

Ces mesures, directement issues des recommandations du médiateur, vise à restaurer la confiance dans un marché encore trop complexe et peu lisible.

Une protection plus faible pour les professionnels

Les très petites entreprises (TPE) et copropriétés sont moins bien protégés par le cadre législatif que les particuliers. Contrairement à eux, elles peuvent se voir facturer des frais de résiliation anticipée, même en cas de circonstances exceptionnelles (cessation d’activité, déménagement, etc.).

Le médiateur propose d’aligner les protections des TPE sur celles des consommateurs domestiques. Cela passerait par :

L’interdiction des frais de résiliation anticipée dans certains cas ;

La généralisation des offres sans pénalités ;

L’accès facilité aux tarifs réglementés ;

Un droit de rétractation étendu et un meilleur préavis en cas de modification de contrat.

Un appel à agir avant la fin du mandat d’Olivier Challan Belval

Le médiateur national de l’énergie formule le vœu qu’une loi sur la protection des consommateurs d’énergie, particuliers et professionnels, soit adoptée ou, a minima discutée, d’ici la fin de son mandat, qui s’achèvera fin novembre 2025. Son ambition est de transmettre à son successeur un dispositif de médiation renforcé, afin de redonner confiance aux consommateurs dans le marché de l’énergie, et qu’ils puissent contribuer aux enjeux de la transition énergétique.