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Prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2021

Publié le 11 février 2021

La fin de la trêve hivernale, prévue le 31 mars 2021, est prolongée jusqu’au 31 mai 2021 en raison des difficultés de paiement rencontrées par certains consommateurs à cause de la crise sanitaire.

Le report de la fin de la trêve hivernale concerne les expulsions locatives et également les coupures d’électricité et de gaz. Elle avait déjà été reportée en 2020 jusqu’au 10 juillet.

Il est interdit de suspendre l’énergie en raison d’un impayé jusqu’au 31 mai 2021 inclus (Ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 ).

Vous pouvez consulter également le rapport  au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale et le compte rendu du Conseil des ministres.

> Pour en savoir plus sur la trêve hivernale vous pouvez consulter la fiche pratique sur énergie-info.fr : La trêve hivernale
> Et en cas de de difficultés de paiement, consultez la fiche pratique : J’ai des difficultés de paiement

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