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Publication de la lettre de novembre du médiateur national de l’énergie

Publié le 23 novembre 2020

Lettre n°41 médiateur national de l'énergie

La lettre n°41 est une édition dédiée au sujet des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles.

Il y a 2 an, le 23 novembre 2018, la loi ELAN était promulguée. Elle comportait un article 176, qui prévoyait que les colonnes montantes d’électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs, « appartiennent » au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau de distribution d’électricité.

Cette disposition avait pour objectif de régler la question de la prise en charge financière de leur rénovation, en clarifiant le statut patrimonial des colonnes montantes. Néanmoins, et malgré la loi, le médiateur national de l’énergie a continué à être saisi de litiges concernant la rénovation de colonnes montantes.

Consulter la lettre (PDF – 743.55KO)

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