Publication de la lettre spéciale « Nouvelle législature » du médiateur national de l’énergie

Le 19 juin dernier, les français ont voté pour les députés de la XVIe législature. À ce titre le médiateur national de l’énergie tient à adresser toutes ses félicitations aux parlementaires nouvellement élus. Cette édition spéciale « nouvelle législature » de la lettre du médiateur national de l’énergie est l’occasion de présenter les missions d’information et de médiation du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante, créé par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.

Son activité est en hausse continue depuis plusieurs années : il a été saisi en 2021 de plus de 30 000 litiges, en hausse de 150 % en 5 ans.

Le contexte inédit conduit le médiateur national de l’énergie à exposer à l’ensemble des députés trois évolutions législatives qui lui paraissent particulièrement urgentes à adopter au regard des conséquences qu’elles ont pour les consommateurs d’énergie :

• L’instauration d’un droit à une alimentation minimale en électricité et l’interdiction des coupures d’électricité pour impayés ;
• L’encadrement strict du démarchage pour la fourniture d’énergie ;
• La clarification du statut des colonnes montantes d’électricité pour éviter que le coût de leur rénovation ne soit mis à la charge du premier occupant d’immeuble qui demande une augmentation de puissance de son contrat d’électricité.