Publication d’une nouvelle lettre du médiateur national de l’énergie sur « la nécessaire transparence des offres »

Lettre du médiateur : « Nécessaire transparence des offres« 

Edito

« L’année 2022 est marquée par un contexte inédit des marchés de l’énergie, avec une forte augmentation des prix de gros de l’électricité et du gaz naturel. Cette situation perturbe très sensiblement le fonctionnement du secteur de l’énergie, et les fournisseurs se retrouvent dans une situation difficile, dans laquelle ils n’ont pas d’autre choix que de répercuter les hausses des prix de leurs approvisionnements. Certains préfèrent même renoncer à continuer de fournir tout ou partie de leurs clients !
L’article L. 224-10 du code de la consommation impose aux fournisseurs de communiquer à leurs clients tout projet de modification des conditions contractuelles, au moins un mois avant la date d’application envisagée. Cette règle est généralement bien respectée, même si je constate de temps à autre des situations dans lesquelles l’information est insuffisante.

C’est notamment le cas lorsque le consommateur avait à l’origine souscrit un contrat prévoyant que les prix étaient indexés sur les tarifs réglementés de vente et que le fournisseur l’informe que l’indexation se fera désormais sur les prix de marché. Une telle modification du contrat fait basculer le consommateur titulaire d’une offre protégée par le bouclier tarifaire vers une offre à prix indexés sur les marchés, avec pour conséquence, comme on l’a vu avec la forte augmentation des prix de gros de l’énergie, une forte hausse de la facture d’énergie.

Compte tenu de l’impact important que peut avoir une telle modification des conditions contractuelles, l’information du consommateur doit être particulièrement claire, notamment sur les conséquences qu’elle peut avoir sur le montant de sa facture.

Les fournisseurs d’énergie doivent être attentifs à ces modifications des conditions des contrats en cours. Ils doivent notamment s’assurer de la bonne compréhension par les consommateurs concernés des changements qu’ils proposent. Mais ils doivent aussi s’assurer que l’information leur est bien parvenue. Ainsi, j’ai recommandé à des fournisseurs d’énergie qui avaient décidé de changer les conditions d’indexation des contrats de leurs clients par un simple mail de continuer à appliquer les prix antérieurs lorsque ces mails se sont retrouvés dans les spams et n’avaient pas été ouverts par le consommateur.

Tel est également le cas lorsque les informations données au consommateur sur la modification des conditions d’indexation n’appelaient pas clairement leur attention sur les conséquences et les risques qu’entraînait cette modification.
Dans ce contexte, en cas de modification des conditions contractuelles, une information claire, loyale et sincère des clients est une priorité pour les fournisseurs d’énergie, afin de protéger les consommateurs d’énergie.

À cet égard, il convient de rappeler que l’article L.224-10 du code de la consommation prévoit que l’information concernant les modifications de prix doit être apportée « de manière transparente et compréhensible ». Aujourd’hui applicable aux seuls fournisseurs d’électricité, cette disposition le sera également aux fournisseurs de gaz naturel à compter du 1er juillet 2023. »

Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie

Sommaire de la lettre complète à télécharger ci-dessous

EDITO

REGARD : Protéger les consommateurs des hausses de prix

FOCUS : Fin des tarifs réglementés du gaz : ce que cela va changer pour les consommateurs dont les offres sont indexées sur ce tarif.

CAS CONCRETS : Recommandation du médiateur national de l’énergie – Le médiateur a recommandé au fournisseur de cesser de commercialiser des offres dont le prix de la fourniture n’est pas déterminé au moment où la consommation a lieu.

ÉCLAIRAGE : Daniel Gremillet, sénateur des Vosges et Président du groupe d’études « Energie » du Sénat