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GPL en citerne : renforcer les droits des consommateurs

Le médiateur national de l’énergie publie une nouvelle lettre consacrée au GPL en citerne. Il propose de rapprocher les protections dont bénéficient les consommateurs de GPL de celles accordées aux consommateurs d’électricité et de gaz naturel. Le médiateur national de l’énergie formule plusieurs propositions pour mieux encadrer leurs relations avec les fournisseurs.

Parmi les propositions :

• Mieux encadrer la facturation du GPL, notamment en prévoyant un relevé de compteur au moins une fois par an et en limitant la possibilité de facturer des consommations antérieures à 14 mois depuis le dernier relevé pris en compte ;
• Étendre la trêve hivernale aux consommateurs domestiques de GPL disposant d’un compteur et mieux encadrer l’information en cas de risque de coupure ;
• Renforcer l’information en cas de modification du contrat et porter de 3 à 6 mois le délai permettant au consommateur de résilier son contrat lorsque la modification est à l’initiative du fournisseur ;
• Mieux encadrer les frais de sortie, notamment les frais de résiliation anticipée, afin qu’ils soient clairement communiqués avant la conclusion du contrat et qu’ils ne dépassent pas la perte économique directe subie par le fournisseur.

Ces propositions visent à renforcer la protection des consommateurs de GPL et à faciliter leur changement de fournisseur ou de solution de chauffage, en levant certains freins liés aux contrats et à leur résiliation.