Lettre 50 – septembre 2024

LETTRE DU MÉDIATEUR : « Indemnités de résiliation anticipée des contrats d’énergie »

Dans cette nouvelle édition, le médiateur national de l’énergie a souhaité pointer du doigt les insuffisances du cadre réglementaire concernant la facturation des frais de résiliation anticipée des contrats d’énergie pour les professionnels, et propose de renforcer la protection des petits professionnels et des très petites entreprises (TPE).

Sommaire :

REGARD : Renforcer les obligations d’information des consommateurs non résidentiels sur l’existence des frais de résiliation anticipée et leurs modalités de calcul – Transposer la possibilité, prévue en droit européen, d’exercer un contrôle sur le montant des frais de résiliation anticipée – Clarifier et étendre aux TPE et aux non professionnels les dispositions protectrices du code de la consommation – Maintenir l’interdiction de facturer
des frais de résiliation anticipée aux consommateurs domestiques

FOCUS : Les indemnités de résiliation anticipées dans d’autres secteurs

CAS CONCRET : Mauvaise application de la facturation des frais de résiliation anticipée

ÉCLAIRAGE : Marie-Amandine STEVENIN, Présidente UFC-Que Choisir