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Lettre N°21 : avril 2015
Publié le 1 avril 2015
SOMMAIRE :
REGARD : De la recommandation à la loi
FOCUS : La limitation législative des régularisations de facture en bonne voie
CAS CONCRET : Clauses abusives et frais de retard pour un paiement pris en compte tardivement
ÉCLAIRAGE : Pour en finir avec la précarité énergétique
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