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Lettre n°41 – Novembre 2020 – Édition spéciale 2 ans de la loi ELAN

Publié le 23 novembre 2020

Lettre n°41 médiateur national de l'énergie

La lettre n°41 est une édition spéciale, entièrement dédiée au sujet des colonnes montantes d’électricité dans les immeubles.

Il y a 2 ans, le 23 novembre 2018, la loi n°2018-1021, dite ELAN, était promulguée. L’article 176 prévoyait que les colonnes montantes d’électricité, qui alimentent en électricité les appartements dans les immeubles collectifs, soient transférées au plus tard 2 ans après la promulgation de la loi au réseau de distribution d’électricité.

Cette disposition avait pour objectif de régler la question de la prise en charge financière de leur rénovation, en clarifiant le statut patrimonial des colonnes montantes. Néanmoins, et malgré la loi, le médiateur national de l’énergie a continué à être saisi de litiges concernant la rénovation de colonnes montantes.

Avec la présidente d’ENEDIS, le médiateur national de l’énergie a donc décidé de demander à ses services d’analyser les points sur lesquels nous avions des divergences et d’examiner les solutions qui devaient y être apportées. Nous avons finalement réussi à nous accorder sur les dossiers en cours de médiation et sur les réponses qui doivent être apportées aux consommateurs et aux copropriétés concernées.

Après avoir consulté d’autres parties prenantes, et dans un souci de parfaite transparence, le médiateur national de l’énergie expose dans la lettre de novembre 2020 les principes qu’il demande à ses services de mettre en application dans la conduite de la médiation.

Consulter la lettre (PDF – 743.55KO)

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