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Recommandation n°D2018-08134
Publié le 23 octobre 2018
Mots Clés :
Frais de coupure pour impayé
Résumé :
Ce litige portait sur la facturation de frais de 414,28 euros TTC liés au déplacement d’un camion nacelle, dans le cadre d’une intervention pour impayés. À la suite de l’intervention des services du médiateur, le distributeur a reconnu que ces frais n’étaient pas justifiés et a proposé de les rembourser dans un délai d’un mois.
Accord amiable en vidéo :
Cette vidéo fait partie de la série : Que peux faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?
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