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Recommandation n°D2018-08134

Publié le 23 octobre 2018

Mots Clés :

Frais de coupure pour impayé

Résumé :

Ce litige portait sur la facturation de frais de 414,28 euros TTC liés au déplacement d’un camion nacelle, dans le cadre d’une intervention pour impayés.
À la suite de l’intervention des services du médiateur, le distributeur a reconnu que ces frais n’étaient pas justifiés et a proposé de vous les rembourser dans un délai d’un mois.

Consulter l'accord amiable (PDF – 107.41KO)

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