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Recommandation N°D2020-04686

Publié le 16 octobre 2020

Mots Clés :

Facture de résiliation - Remboursement tardif

Résumé :

Le 6 juin 2019, Monsieur G change de fournisseur d’électricité et résilie son ancien contrat avec le fournisseur A. Il reçoit sa facture de résiliation le 28 janvier 2020. La facture mentionne un trop perçu en faveur de Monsieur G pour un montant de 52 € avec la promesse d’une régularisation dans les 10 jours. Au bout d’un mois la régularisation n’a toujours pas été effectuée, il fait appel au médiateur national de l’énergie.

Consulter l'accord amiable (PDF – 149.75KO)

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