Hausse de 10% des interventions pour impayés des factures d’énergie en 2022

-Communiqué de presse du 30 mars 2023-

Hausse de 10% des interventions pour impayés des factures d’énergie en 2022

À la veille de la fin de la trêve hivernale, qui interviendra le 1^er avril, le médiateur national de l’énergie rend public le nombre d’interventions pour impayés (suspensions de fourniture d’électricité et de gaz naturel et limitations de puissance en électricité) qui ont été réalisées au cours de l’année 2022. Ce sont 863 000 interventions pour impayés des factures d’énergie qui ont été mises en œuvre en 2022, soit 10% de plus qu’en 2021.

L’année 2022 enregistre pour la première fois une baisse des coupures d’électricité, qui est contrebalancée par une hausse des réductions de puissance, qui sont moins pénalisantes pour les consommateurs concernés : 157 000 coupures ont ainsi été recensées, contre 254 000 en 2021. Cette évolution est principalement due au fait que quelques fournisseurs, notamment EDF, suivant en cela les préconisations du médiateur national de l’énergie, ont décidé de procéder à des réductions de puissance en cas d’impayé plutôt qu’à des coupures d’électricité.

Une plus grande difficulté des consommateurs en précarité à payer leurs factures d’énergie, malgré des mesures d’aides accrues

27% des consommateurs déclarent avoir rencontré en 2022, des difficultés pour payer leurs factures d’énergie[1] ; ce pourcentage est en augmentation par rapport à 2021 (25%) et 2020 (18%).

Dès novembre 2021, le Gouvernement a mis en place un « bouclier tarifaire », en gelant les tarifs réglementés de vente de gaz naturel jusqu’à la fin de l’année 2022. Puis, le « bouclier tarifaire » en électricité a permis de limiter la hausse des tarifs réglementés à 4% en février 2022.

Malgré le « bouclier tarifaire » et l’attribution de chèques énergie complémentaires, le nombre d’interventions pour impayés a augmenté en 2022 : 863 000 interventions pour impayés ont été mises en œuvre, soit une hausse de 10% par rapport à 2021.

En électricité, avec 767 000 interventions pour impayés réalisées, coupures ou réductions de puissance, la hausse est de 9%. L’augmentation est plus importante en gaz : 97 000 coupures de gaz naturel pour impayés, soit une augmentation de 17% par rapport à l’année 2021.

Une baisse du nombre de coupures d’électricité pour impayés

Les interventions pour impayés en électricité ont augmenté de 9% en 2022, mais elles ont surtout changé de nature : 157 000 coupures d’électricité ont été réalisées, soit une baisse de 38% par rapport à l’année précédente.

Cette baisse du nombre des coupures d’électricité a été contrebalancée par une hausse des réductions de puissance, qui, si elles restent contraignantes, sont moins brutales et moins pénalisantes pour les consommateurs concernés que des coupures.

Les réductions de puissance d’alimentation ont ainsi fortement augmenté en 2022 : 610 000 réductions de puissance ont été recensées, soit une hausse de 36% par rapport à 2021 et une multiplication par 2,2 depuis 2019.

Ce changement s’explique principalement par la décision de quelques fournisseurs, notamment EDF, qui, suivant en cela les préconisations du médiateur national de l’énergie, ont choisi de ne plus suspendre l’alimentation électrique de leurs clients en situation d’impayés, mais de réduire leur puissance à 1 kVA ou 3 kVA.

Vers un accès minimal à l’électricité pour tous, toute l’année

Le décret n° 2023-133, publié le 26 février 2023, impose une période d’alimentation minimale en électricité de 1 kVA pendant une durée de 60 jours, avant qu’il soit possible de procéder à une coupure d’électricité en cas d’impayés pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie et du Fonds de solidarité logement, équipés d’un compteur communicant.

Le médiateur national de l’énergie appelle à aller plus loin dans la protection des consommateurs. Il renouvelle sa demande qu’il soit mis fin aux coupures d’électricité pour impayés (il y en a eu 157 000 en 2022), qui seraient remplacées par une réduction de la puissance d’alimentation, et que soit instauré un « droit à une alimentation minimale en électricité » pour tous, tout au long de l’année.

« L’électricité est un « produit de première nécessité », indispensable pour assurer les besoins essentiels de la vie quotidienne. Fixer une période d’alimentation minimale en électricité préalable à la coupure en cas d’impayés est un premier pas, mais il faut aller plus loin en garantissant un accès minimal à l’électricité pour tous, toute l’année. La crise énergétique actuelle nous interroge sur les dispositifs de protection à long terme des consommateurs les plus fragiles ; elle doit aussi inciter à faire un effort exceptionnel en faveur des travaux de rénovation énergétique des logements. »

Olivier CHALLAN BELVAL, médiateur national de l’énergie

[1] Source : baromètre énergie-info – septembre 2022

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