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Le médiateur national de l’énergie signale au procureur de la république des faits délictueux de démarchage

Publié le 27 avril 2021

Démarchage ENI

En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le médiateur national de l’énergie, Olivier CHALLAN BELVAL, a signalé le 12 avril 2021 au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Carcassonne un acte frauduleux dans le cadre d’un démarchage au profit du fournisseur ENI.

C’est la première fois que le médiateur effectue un tel signalement. Il concerne un fournisseur pour lequel il est souvent saisi de litiges relatifs à des contestations de souscription de contrat à la suite de démarchages. Soucieux de faire respecter les droits des consommateurs, le médiateur signalera systématiquement tous les faits délictueux dont il aura connaissance à l’occasion des litiges dont il est saisi.

Les faits sont les suivants :

  • 11 janvier 2020 : Un contrat de fourniture de gaz est activé par un démarcheur pour le compte de la société ENI. Il est libellé sous le nom de jeune fille d’une consommatrice âgée de 98 ans. Ce contrat concerne la fourniture en gaz naturel du domicile qu’elle n’occupe plus depuis 3 ans puisqu’elle réside en maison de retraite. Est indiqué sur ce contrat un numéro de téléphone portable et une adresse courriel, alors qu’elle ne possède ni l’un, ni l’autre.
  • 20 octobre 2020 : Un parent de la consommatrice qui relève son courrier réceptionne un courrier recommandé faisant état de factures impayées auprès du fournisseur ENI pour un montant d’environ 1 600 euros. Il apprend ainsi l’existence de ce contrat qu’il dénonce immédiatement auprès d’ENI en faisant valoir qu’il s’agit d’une fraude.
  • 18 novembre 2020 : ENI annule le contrat et les factures correspondantes.
  • 30 novembre 2020 : Le parent de la consommatrice contacte les services du médiateur national de l’énergie car il ne parvient pas à faire rétablir le contrat d’origine de la consommatrice qui était au tarif réglementé de vente. L’affaire a ensuite été instruite en médiation et c’est l’intervention des services du médiateur national de l’énergie qui a permis le rétablissement du contrat au tarif réglementé.
  • 12 avril 2021 : En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le médiateur national de l’énergie fait un signalement au procureur de la République des faits délictueux observés.

Consulter le dossier du médiateur sur le démarchage : Les démarchages abusifs

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