- Accueil
- Les litiges
- Recommandations
Trouver une recommandation
Rechercher une recommandation
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :
Dernières recommandations publiées
Recommandation générique N° 2012-0172
9 février 2012
Résiliation à tort
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2012-0133
31 janvier 2012
Coefficient de conversion erroné - Absence d'information préalable
Consulter la recommandation
Recommandation générique N° 2012-0016
25 janvier 2012
Facturation prestations techniques injustifiée - Tarif inadapté aux consommations - Confusion noms offres commerciales
Consulter la recommandation
Recommandation N° 2012-0061
20 janvier 2012
Plusieurs dommages - Expertise du distributeur laconique - Lien de causalité établi
Recommandation N° 2012-0043
20 janvier 2012
SPA
Recommandation N° 2012-0028
19 janvier 2012
Etalonnage - Dysfonctionnement du compteur - Saut de roue du compteur
Recommandation N° 2011-1135
5 janvier 2012
Estimation de facturation - Changement d'offre