Promulgation de la loi Elan : une solution pour la prise en charge du coût de rénovation des colonnes montantes électriques

Grâce à la promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018, la question épineuse de « A qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ? » a trouvé sa réponse.

Elle incombe au gestionnaire de réseau puisque, sauf opposition des copropriétés, l’ensemble des colonnes montantes électriques sont intégrées au réseau public dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi.

> Lire notre communiqué de presse publié le 16 octobre 2018

Si le médiateur national de l’énergie se félicite de cette solution législative, il rappelle que, si au lieu de privilégier la voie judiciaire on avait choisi la concertation, une solution financière plus équilibrée aurait pu être trouvée. Jean Gaubert avait pris position dès 2013, en proposant un financement tripartite de la rénovation entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau (Enedis dans 95% des cas) et les collectivités locales.

Jean Gaubert regrette qu’il ait fallu attendre des décisions de justice défavorables à Enedis pour que le sujet avance. Et il considère que le gestionnaire de réseau aurait dû prendre en charge le coût de rénovation des colonnes dès le 12 janvier 2018, date à laquelle la société a retiré son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 mars 2016, reconnaissant ainsi que sa position était infondée.

> Lien vers la loi Elan (Article 176)

> Lien vers notre dossier sur les colonnes montantes

> Lien vers la fiche pratique Energie-Info