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Dossier : Les colonnes montantes

Depuis 2013, le médiateur a pris position sur le financement de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ?
Cette question était primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils étaient à la charge des copropriétés, pouvaient être financièrement insupportables. Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et Enedis, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet.

Un rapport sur le statut des colonnes montantes a été remis au sénat en avril 2017 et a été rendu  public le 18 janvier 2018 : > Lire le rapport du gouvernement

Le 16 octobre 2018 la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), dans laquelle il est prévu l’incorporation de l’ensemble des colonnes montantes dans le réseau d’électricité (article 55 bis AA), a été définitivement votée. Elle est en attente de promulgation et devrait l’être au plus tard fin novembre ou début décembre 2018 :

La loi « Élan» pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiendront au réseau public de distribution d’électricité, et ce dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi. Ce transfert de propriété sera effectué automatiquement «à titre gratuit, sans contrepartie» et aura pour conséquence qu’Enedis aura la charge des travaux d’entretien. Si des rénovations urgentes s’avèrent indispensables, il ne sera pas nécessaire d’attendre 2 ans: les copropriétaires des immeubles concernés pourront transférer, dès publication de la loi, la propriété des colonnes montantes par une simple notification au gestionnaire de réseau, sans qu’il puisse s’y opposer.

> Consulter le communiqué de presse du médiateur de l’énergie

Voir la fiche pratique sur Energie-Info :
Rénovation de colonnes montantes électriques, les bonnes questions à se poser

 

HISTORIQUE

Une analyse des travaux préparatoires du décret de 1946 conforte la présomption d’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution : Lire la note en PDF

Mais en justice, des analyses différentes étaient développées et aboutissaient à des résultats contrastés.

Jurisprudences publiées sur le site du médiateur :

Décisions
Thèmes
Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement du 28 mars 2018 Présomption d’appartenance de la colonne montante au propriétaire de l’immeuble – Absence de preuve contraire – Nationalisation partielle des colonnes situées dans un immeuble antérieur à 1946 – Recommandation du médiateur non suivie – Décret du 8 novembre 1946 – Article 15 contrat de concession
Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018 Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Arrêt du  23 janvier 2018 – Présomption d’appartenance au réseau
– Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du règlement de copropriété
Cour administrative d’appel de Douai, 29 juin 2017 – Abandon sans condition
Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017 – Abandon sans condition
Cour d’appel de Chambéry – 14 février 2017 – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017 – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Limoges – 24 janvier 2017 – Présomption de transfert des colonnes montantes
– Abandon sans conditions
Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016 – Présomption de transfert des colonnes montantes)
Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016  – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016  – Abandon sans conditions
Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015  – Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014  – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon non effectué
Tribunal de grande Instance de Nantes, 4 septembre 2014  – Quel que soit le propriétaire de la colonne
montante, le gestionnaire de réseau est
tenu de raccorder un nouveau point de livraison
Cour d’appel de Paris –  4 décembre 2013  – Incendie propagé à partir d’une colonne
montante d’électricité
– Responsabilité du gestionnaire du réseau

 

Afin de dépasser le débat strictement juridique, Jean Gaubert prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé.

Un rapport sur le statut des colonnes montantes a été remis au sénat en avril 2017 et a été rendu  rendu public le 18 janvier 2018 : > Lire le rapport du gouvernement

Dans le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), en cours de discussion, il est prévu l’incorporation de l’ensemble des colonnes montantes dans le réseau d’électricité (article 55 bis AA).

 

Série en vidéo :

« Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? Exemple… » :

 

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