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Dossier : Les colonnes montantes

Depuis 2013, le médiateur a pris position sur le financement de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

Les colonnes montantes d’électricité appartiennent-elles aux copropriétés ou au réseau public de distribution d’électricité ?
Cette question est primordiale, car les travaux de rénovation sont souvent coûteux et, s’ils sont à la charge des copropriétés ou d’un des copropriétaires, ils peuvent être financièrement insupportables. Ainsi, depuis plus de 10 ans, en l’absence de textes clairs en la matière, les copropriétaires et ENEDIS, le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, s’affrontaient à ce sujet.

Grâce à la promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018, la question épineuse de « A qui incombe le coût de la rénovation des colonnes montantes électriques ? » a trouvé sa réponse.

Elle incombe au gestionnaire de réseau puisque, sauf opposition des copropriétés, l’ensemble des colonnes montantes électriques ont été intégrées au réseau public.

En effet, la loi ELAN pose comme principe que, sauf opposition des copropriétés, toutes les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution d’électricité, 2 ans après promulgation de la loi, c’est-à-dire le 23 novembre 2020 (voire avant pour les copropriétés qui en avaient fait la demande). Ce transfert de propriété a été effectué automatiquement « à titre gratuit, sans contrepartie ». Elle a pour conséquence qu’ENEDIS a la charge des travaux d’entretien.

> Lire notre communiqué de presse publié, après le vote définitif de la loi Elan, le 16 octobre 2018

> Voir la fiche pratique sur le site Energie-Info.fr : Rénovation des colonnes montantes électriques

Cependant, malgré la loi ELAN, le médiateur continue d’être saisi de nombreux litiges concernant la prise en charge financières de travaux nécessaires sur les colonnes montantes d’électricité.

Après analyse avec ENEDIS des points sur lesquels il existait des divergences et l’étude des solutions qui devaient y être apportées, le médiateur national de l’énergie a publié le 23 novembre 2020 ce qu’il considère comme les points d’accord avec ENEDIS et les règles à suivre dans une lettre sur les colonnes montantes, édition spéciale « 2 ans de la loi ELAN ».

Le médiateur national de l’énergie y expose les principes qu’il demande à ses services de mettre en application dans la conduite des médiations sur ce sujet.

> Lire la lettre N°41, édition spéciale 2 ans de la loi ELAN

 

HISTORIQUE

Une analyse des travaux préparatoires du décret de 1946 conforte la présomption d’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution :
Lire la note en PDF

Mais en justice, des analyses différentes étaient développées et aboutissaient à des résultats contrastés.

Un rapport sur le statut des colonnes montantes a été remis au sénat en avril 2017 et a été rendu public le 18 janvier 2018 :
> Lire le rapport du gouvernement

Afin de dépasser le débat strictement juridique, le médiateur national de l’énergie prônait une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé. Dans la loi ELAN, c’est un transfert de la propriété des colonnes montantes au réseau de distribution qui a été retenu.
Le médiateur national de l’énergie a regretté qu’il ait fallu attendre des décisions de justice défavorables à ENEDIS pour que le sujet avance. Il considère que le gestionnaire de réseau aurait dû prendre en charge le coût de rénovation des colonnes dès le 12 janvier 2018, date à laquelle la société a retiré son pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 mars 2016, reconnaissant ainsi que sa position était infondée.

> Lien vers la loi Elan (Article 176)

 

RECOMMANDATIONS SUR LES COLONNES MONTANTES

Plusieurs recommandations sur les colonnes montantes ont été publiées sur le site du médiateur national de l’énergie, en particulier :

> La recommandation n°D2019-22312 du 10 septembre 2020

> La recommandation n°D2019-18609 du 29 avril 2020

> La recommandation n°D2019-10438 du 8 juin 2020

> La recommandation n°D2019-05830 du 8 juin 2020

> La recommandation n°D2019-10895 du 23 septembre 2019

Présentation en vidéo de cette recommandation :

> La recommandation n°D2018-05205 du 21 aout 2018

Présentation en vidéo de cette recommandation :

> La recommandation n°D2018-08950 du 20 novembre 2018

 

JURISPRUDENCES PUBLIÉES SUR LE SITE DU MÉDIATEUR :

Décisions
Thèmes
Tribunal de commerce de Nanterre – Jugement du 28 mars 2018 Présomption d’appartenance de la colonne montante au propriétaire de l’immeuble – Absence de preuve contraire – Nationalisation partielle des colonnes situées dans un immeuble antérieur à 1946 – Recommandation du médiateur non suivie – Décret du 8 novembre 1946 – Article 15 contrat de concession
Cour d’appel de Paris – Arrêt du 15 février 2018 Loi du 8 avril 1946 – Décret du 8 novembre 1946 – Présomption d’incorporation des colonnes montantes au réseau de distribution – Charge de la preuve contraire repose sur le distributeur – Non rétroactive du traité de concession de la ville de Paris de 1955 –Immeuble datant de 1912
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Arrêt du  23 janvier 2018 – Présomption d’appartenance au réseau
– Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du règlement de copropriété
Cour administrative d’appel de Douai, 29 juin 2017 – Abandon sans condition
Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017 – Abandon sans condition
Cour d’appel de Chambéry – 14 février 2017 – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017 – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Limoges – 24 janvier 2017 – Présomption de transfert des colonnes montantes
– Abandon sans conditions
Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016 – Présomption de transfert des colonnes montantes)
Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016  – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016  – Abandon sans conditions
Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015  – Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014  – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon non effectué
Tribunal de grande Instance de Nantes, 4 septembre 2014  – Quel que soit le propriétaire de la colonne
montante, le gestionnaire de réseau est
tenu de raccorder un nouveau point de livraison
Cour d’appel de Paris –  4 décembre 2013  – Incendie propagé à partir d’une colonne
montante d’électricité
– Responsabilité du gestionnaire du réseau

 

CITATIONS :

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/colonnes-montantes-enedis-n-est-pas-a-la-hauteur/

http://www.seban-associes.avocat.fr/les-travaux-de-renforcement-des-colonnes-montantes-electriques-incombent-au-grd/

https://monimmeuble.com/actualite/colonnes-montantes-electriques-qui-en-a-la-propriete

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