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Dossier : colonnes montantes, un ovni juridique

 

Depuis 2013, le médiateur a pris position sur le financement de la rénovation des colonnes montantes d’électricité, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.

Sur le plan juridique, les colonnes montantes appartiennent-elles aux copropriétés ou font-elles partie du réseau de distribution ?

Cette question a des conséquences lourdes car sa réponse détermine qui doit assumer le coût de leur rénovation, rendue nécessaire par leur vétusté dans de nombreux immeubles.

Pour le médiateur national de l’énergie, comme pour d’autres acteurs (Défenseur des droits), il existe des arguments juridiques pour considérer que la plupart des colonnes montantes font  partie du réseau et relèvent de la responsabilité du gestionnaire de réseau.

Une analyse des travaux préparatoires du décret de 1946 conforte la présomption d’appartenance des colonnes montantes d’électricité au réseau public de distribution : Lire la note en PDF

Mais en justice, des analyses différentes peuvent être développées. Elles aboutissent à des résultats contrastés.

Jurisprudences publiées sur le site du médiateur :

Décisions
Thèmes
Cour d’appel d’Aix-en-Provence – Arrêt du  23 janvier 2018 – Présomption d’appartenance au réseau
– Impossibilité pour le distributeur de se référer aux dispositions du règlement de copropriété
Cour administrative d’appel de Douai, 29 juin 2017 – Abandon sans condition
Tribunal administratif de Montreuil – 9 mars 2017 – Abandon sans condition
Cour d’appel de Chambéry – 14 février 2017 – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
Cour d’appel de Montpellier – 15 février 2017 – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Limoges – 24 janvier 2017 – Présomption de transfert des colonnes montantes
– Abandon sans conditions
Tribunal de grande instance de Paris – 21 novembre 2016 – Présomption de transfert des colonnes montantes)
Cour d’appel de Pau – 13 avril 2016  – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Versailles – 29 mars 2016  – Abandon sans conditions
Cour d’appel de Toulouse – 7 septembre 2015  – Abandon avec remise en état préalable
Cour d’appel de Poitiers – 12 décembre 2014  – Preuve non rapportée de l’appartenance
de la colonne montante à la copropriété
– Abandon non effectué
Tribunal de grande Instance de Nantes, 4 septembre 2014  – Quel que soit le propriétaire de la colonne
montante, le gestionnaire de réseau est
tenu de raccorder un nouveau point de livraison
Cour d’appel de Paris –  4 décembre 2013  – Incendie propagé à partir d’une colonne
montante d’électricité
– Responsabilité du gestionnaire du réseau

 

Voir la fiche pratique sur Energie-Info :
Rénovation de colonnes montantes électriques, les bonnes questions à se poser

 

Afin de dépasser le débat strictement juridique, Jean Gaubert prône une solution pragmatique pour le financement des rénovations des colonnes montantes : un financement tripartite entre les copropriétés, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, propriétaires du réseau concédé.

Un rapport sur le statut des colonnes montantes a été remis au sénat en avril 2017 et a été rendu  rendu public le 18 janvier 2018 : > Lire le rapport du gouvernement

Dans le projet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), en cours de discussion, il est prévu l’incorporation de l’ensemble des colonnes montantes dans le réseau d’électricité (article 55 bis AA dans la le texte voté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2018).

 

Pour en savoir plus :

Rénovation des colonnes montantes d’électricité : pour un financement tripartite, Communiqué de presse du 9 avril 2015

Les colonnes montantes d’eau, de gaz et d’électricité, Pierre Sablière, AJDI, Editions Dalloz, octobre 2014.

Rapport annuel 2016 du médiateur national de l’énergie (Page 44)

Rapport annuel 2015 du médiateur national de l’énergie (Page  74)

Rapport annuel 2014 du médiateur national de l’énergie (Page  89)

Rapport annuel 2013 du médiateur national de l’énergie (Page 62)

 

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