Actualités année 2015

Vous trouverez sur cette page les principales actualités de l’année 2015

| 15 décembre 2015
Le médiateur national de l’énergie et la FNCCR ont renouvelé leur convention de partenariat.

Jeudi 10 décembre, le médiateur national de l’énergie et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) ont renouvelé leur convention de partenariat visant à améliorer la protection des consommateurs d’énergie, dans le cadre de leurs missions respectives de médiation et de contrôle des services publics locaux.
Ce texte prévoit notamment :
– une information des Autorités organisatrices de l’énergie (AODE) par le médiateur national de l’énergie concernant les litiges dont il est saisi sur leur territoire;
– une information faite par les AODE sur les missions du médiateur national de l’énergie ;
– la possibilité de saisir le médiateur national de l’énergie via les AODE au nom d’un consommateur en cas d’échec de la régulation locale opérée par l’AODE s’agissant de la fourniture d’énergie au tarif réglementé.

| 21 octobre 2015
Gaz et électricité mode d’emploi

Campagne d’information 2015 du médiateur national de l’énergie et de l’Institut national de la consommation.
> Lien vers le communiqué de presse

| 16 octobre 2015
Le médiateur à la journée nationale des distributeurs de combustibles de chauffage

Désormais compétent pour toutes les consommations d’énergie, Jean Gaubert a participé le 14 octobre à la journée nationale de la distribution des combustibles et carburants organisée par la FF3C lors d’une table ronde dédiée au traitement de la précarité énergétique.
Invité à évoquer la place des consommateurs dans les politiques énergétiques, le médiateur a souligné qu’après l’étape de la dérégulation des marchés, à l’origine d’une perte de repère des consommateurs du fait de la multiplication des acteurs (fournisseurs, distributeurs…), le temps actuel, issu des lois Grenelle et de la loi de transition énergétique, invite le consommateur à prendre les choses en main et à maîtriser ses consommations. Or, le consommateur n’a pas forcément les moyens d’investir dans des travaux d’efficacité énergétique, et quand il les a, il ne dispose pas forcément des moyens techniques ou des conseils adaptés de la part des professionnels. Ainsi, bien souvent, les investissements ne sont pas faits, en particulier pour la clientèle des distributeurs de combustibles de chauffage (fioul, gaz en citerne), souvent plus âgée et moins aisée que la moyenne.
Sur les dispositifs prévus pour aider les consommateurs les plus vulnérables, le médiateur a souligné la vocation « universelle » du chèque énergie pour toutes les énergies et appelé à ce que le dispositif soit le « plus simple possible, comme le chèque vacances ». Quant aux certificats d’économie d’énergie « précarité » prévus par la loi de transition énergétique, Jean Gaubert a regretté qu’il soit prévu de demander au consommateur sa feuille d’impôt pour en bénéficier, tout en appelant à renforcer les incitations financières pour obtenir des résultats.

| 21 août 2015
Publication de l’ordonnance de transposition de la directive « médiation de la consommation » de mai 2013

La directive européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges adoptée en mai 2013 a pour objectif de permettre de développer, au bénéfice des consommateurs, des systèmes de médiation de qualité efficaces et gratuits dans tous les secteurs de la consommation.
La transposition de cette directive en droit français, effectuée par ordonnance parue ce jour au Journal officiel, redessine le paysage de la médiation en France, où perdure l’« exception culturelle » de la médiation d’entreprise (à distinguer de la médiation publique).
Tout consommateur (à l’exception du secteur de la santé) a désormais le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.
Lorsqu’il existe un médiateur dont la compétence s’étend à un domaine d’activité, comme c’est le cas du médiateur national de l’énergie, le professionnel doit permettre au consommateur d’y recourir. Dans le secteur de l’énergie, l’intervention des médiateurs d’entreprise sera conditionnée par la signature d’une convention avec le médiateur national de l’énergie. En outre,  l’intervention d’un médiateur d’entreprise dans un litige ne fait pas obstacle à la saisine du médiateur national de l’énergie.
Tous les médiateurs, qu’ils soient d’entreprise ou publics, verront leur activité évaluée par une commission d’évaluation et de contrôle, présidée par un magistrat, qui labellisera ceux qui répondent aux critères de qualité fixés par la directive.
Les professionnels disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication à venir du décret d’application de cette ordonnance pour s’y conformer.
> Lire l’ordonnance du 21 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
> Médiation : une ordonnance décevante pour les consommateurs, Rafaele Rivais, 21 août 2015, LeMonde.fr

| 16 juin 2015
Rapport d’activité 2014

Le médiateur dresse un bilan plus que mitigé de l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie.
A l’occasion de la présentation à la presse de son rapport annuel pour 2014, le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, revient sur l’actualité de l’année écoulée pour les consommateurs d’énergie et s’interroge sur les bénéfices pour ceux-ci de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel depuis 2007.
> Lien vers la page du rapport d’activité

| 10 juin 2015
Le médiateur auditionné par la commission d’enquête sur les AAI au Sénat

Jean Gaubert a été auditionné ce jour par la commission d’enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l’organisation, de l’activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes, mise en place à la demande du groupe RDSE du Sénat (Rassemblement Démocratique et Social Européen).
Cette audition était ouverte à la presse.
> Voir la vidéo de l’audition
> Les travaux de la commission d’enquête sur le site du Sénat
> La résolution de création de la commission d’enquête

| 09 avril 2015
Rénovation des colonnes montantes d’électricité : pour un financement tripartite

Le médiateur national de l’énergie, Jean Gaubert, plaide depuis plus d’un an pour que des solutions de financement soient trouvées pour rénover les colonnes montantes d’électricité, qui de toute évidence font partie du réseau de distribution d’électricité géré en concession par ERDF.
> Lire le communiqué de presse

| 13 mars 2015
Alerte : fax frauduleux pour un diagnostic énergétique

Adossé à une lettre des pouvoirs publics sur la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour les sites de plus de 36 kVA, plusieurs entreprises ont reçu un fax, détournant le logo du médiateur national de l’énergie et de plusieurs fournisseurs d’électricité, afin de proposer des diagnostics personnalisés.
Il s’agit là d’une démarche frauduleuse, réalisée à l’insu du médiateur, et qu’il dénonce avec la plus grande fermeté.
Pour mémoire, le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante, ne s’associe jamais à la moindre démarche commerciale.
Les consommateurs concernés sont appelés à la vigilance et à informer les services du médiateur s’ils reçoivent ce document à l’adresse : communication@energie-mediateur.fr
Le médiateur a d’ores et déjà pris les dispositions utiles auprès des instances compétentes afin de faire cesser de telles pratiques.

| 25 février 2015
Précarité énergétique: colloque du SIPPEREC

Le médiateur a participé à la matinée du SIPPEREC consacré à la précarité énergétique « Agir ensemble contre la précarité énergétique ».

| 24 février 2015
La Commission des clauses abusives rejoint les recommandations du médiateur

Le médiateur national de l’énergie agit depuis sa mise en place pour l’amélioration des pratiques des opérateurs, notamment de leurs clauses contractuelles.
>Lire la suite

| 16 février 2015
Comment suivre l’évolution du prix de l’électricité ?

Le médiateur national de l’énergie a enrichi sa calculette « Je calcule l’impact de l’évolution du prix de l’électricité » pour permettre aux consommateurs de connaître l’impact de l’évolution des tarifs réglementés d’électricité sur leur facture depuis 2008.
Cliquez ici pour utiliser la calculette.
Elle permet dorénavant de suivre l’évolution des tarifs réglementés depuis 2008. L’évolution est indiquée hors taxe et TTC ; l’inflation est indiquée également comme point de référence.
Généralement, les tarifs réglementés hors taxe évoluent chaque année en juillet ou en août (en 2014, l’évolution a eu lieu en novembre). Le prix TTC évolue généralement également au 1er janvier, lors de l’évolution des taxes et notamment de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE).

| 13 janvier 2015
Colonnes montantes, un OVNI juridique

Le médiateur avait, dans son rapport annuel 2013, mis en avant la nécessité de mettre au clair le statut juridique des colonnes montantes, ces câbles et canalisations qui, dans les immeubles collectifs, acheminent l’électricité, l’eau ou le gaz entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement.
Cette question juridique a des conséquences lourdes pour les consommateurs d’électricité ou de gaz car elle détermine qui doit assumer le coût de leur rénovation, rendue nécessaire par leur vétusté dans de nombreux immeubles.
Le législateur, dans le cadre du projet de loi de transition énergétique, s’est saisi du sujet.
> Consulter la page sur les colonnes montantes