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Dossier : Les démarchages abusifs

Dans le contexte de suppression annoncée des tarifs réglementés du gaz naturel en 2023, et avec une hausse des plaintes concernant de mauvaises pratiques commerciales auprès du médiateur national de l’énergie (1 883 cas signalés en 2019 / 1 416 en 2018), le médiateur national de l’énergie considère que des mesures fortes doivent être prises, en complément des règles déjà existantes, pour renforcer la protection des consommateurs et éviter qu’ils ne se retrouvent engagés contre leur gré avec un autre fournisseur que celui qu’ils souhaitent.

Monsieur Olivier Challan Belval, médiateur national de l’énergie, a publié une tribune dans laquelle il demande que des mesures pour en finir avec le démarchage abusif soit mises en place et il présente 4 mesures.
> Lire la tribune du médiateur

> Lire notre communiqué de presse du 24 février 2020 : « Le médiateur national de l’énergie veut en finir avec le démarchage abusif »

Chaque année, le baromètre Energie Info mesure la connaissance des consommateurs du marché de l’énergie. Dans cette enquête réalisée par Market Audit en septembre 2019 auprès de 1 500 foyers en France, il apparait que 61% des personnes interrogées ont été sollicités pour souscrire à une offre de fourniture d’électricité.

L’intervention du médiateur national de l’énergie dans les saisines qu’il reçoit permet dans la majorité des cas d’obtenir l’annulation par le nouveau fournisseur du contrat litigieux. Il n’en reste pas moins que ces fournisseurs ne procèdent pas toujours spontanément à cette annulation et que de nombreux consommateurs abusés se trouvent dans l’obligation de faire appel au médiateur national de l’énergie pour rentrer dans leurs droits.

Si vous avez été victime d’un démarchage abusif

Si vous constatez des infractions au code de la consommation suite à un démarchage abusif, cela relève de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l’économie, des finances et de la relance.

Pour que la DGCCRF puisse engager des poursuites pénales à l’égard du fournisseur qui vous a berné, vous devez contacter la direction départementale de la DGCCRF du lieu où est situé le siège social du fournisseur. Les coordonnées des directions départementales de la DGCCRF sont accessibles sur son site Internet.

La DGCCRF ne résoudra pas aussitôt votre litige car les éventuelles poursuites qu’elle engagera à l’égard du fournisseur impliquent des délais d’enquête et d’instruction.

Pour saisir la DGCCRF, vous devez lui communiquer l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution d’un dossier : contrats, factures, courriers de réclamations envoyés, réponses reçues et autorisation de citation (autorisation permettant à la DGCCRF de citer votre identité au cours de l’enquête).

 


Pour connaitre les droits et réflexes à avoir en cas de démarchage, vous pouvez consulter les fiches pratiques du site Energie-Info.fr :

> Quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ?
> Démarchage téléphoniques et spams

Et consulter nos vidéos de la série « Energie : la minute pratique » :

 

Ou la vidéo de la série « Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ? » sur le cas d’une vente forcée :

 

Le thème du démarchage dans les médias :

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