Vidéo : Madame C et la réparation du « bout parisien »

Un copropriétaire demandait le remboursement par le distributeur X des frais engagés pour la réparation d’une portion de canalisation de gaz naturel alimentant son appartement. Or, le distributeur X s’y refuse au prétexte que cette portion de canalisation qualifiée de « bout parisien » ne ferait pas partie du réseau concédé. Ayant connaissance de l’existence de débats juridiques non tranchés, à ce jour, sur la propriété du « bout parisien », le médiateur constate que les copropriétaires ignorent ce particularisme et que l’information délivrée par le distributeur X sur son site internet n’y fait pas référence. Le médiateur recommande donc au distributeur X de rembourser les frais engagés par la copropriétaire et lui recommande également d’engager des actions pour faire évoluer la réglementation afin que les « bouts parisiens » fassent partie du réseau concédé.

Cette recommandation, la D2019-08725, est expliquée sous la forme d’une vidéo de moins de une minute.

Cette vidéo fait partie de la série Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?

Pour en savoir plus sur le « bout parisien », vous pouvez consultez notre dossier dédié à ce thème.