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Vidéo : Madame P et la facturation de consommation de gaz après coupure

Publié le 15 avril 2021

Facturation gaz apres coupure

Mme P conteste la facturation de consommations estimées depuis plusieurs années. L’analyse du litige révèle que les factures de gaz ont été basées sur des consommations estimées depuis plus de deux ans alors que le gaz avait été coupé et que le distributeur ne disposait pas des coordonnées de la cliente pour la joindre et collecter un auto-relevé. Au regard de ces éléments, le médiateur national de l’énergie a recommandé au distributeur de ne plus imputer de consommations estimées au titre d’un compteur coupé et de mettre en place un dispositif d’information approprié pour que les fournisseurs soient informés qu’une installation est hors service. Il a également recommandé au fournisseur d’actualiser auprès du distributeur les coordonnées de ses clients, lesquelles sont essentielles pour permettre au distributeur d’accomplir ses missions.

Cette recommandation, la D2019-22471, est expliquée sous la forme d’une vidéo de moins de une minute.

Cette vidéo fait partie de la série Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour moi ?

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