- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Cour d’appel Nîmes – Arrêt du 11 mars 2010
Publié le 11 mars 2010
Mots Clés :
Résumé :
La Cour d’Appel de Nîmes s’est prononcée sur le bien-fondé d’une facture émise à la suite d’une longue période au cours de laquelle aucun relevé du compteur n’a été effectué. Malgré l’inaccessibilité du compteur et l’absence alléguée du consommateur lors des relevés, le juge considère que le contrat n’imposait pas au consommateur de fournir des auto-relevés de façon régulière. Le consommateur est uniquement tenu de laisser un libre accès au compteur afin de permettre les relevés réguliers. Ici, le juge a considéré qu’aucun élément ne permettait de conclure à une entrave de la part du consommateur au libre accès du compteur et il relève la seule négligence du distributeur.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :