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Juridiction de proximité Valenciennes – Arrêt du 12 mai 2011
Publié le 12 mai 2011
Mots Clés :
Intérêt à agir - Factures incompréhensibles
Résumé :
L’article 31 du Code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Toutefois, cet intérêt doit être né et actuel. Ainsi le juge rejette l’action préventive du consommateur qui conteste une facturation jugée incompréhensible alors qu’aucune action en paiement ou procédure de recouvrement n’a été engagée à son encontre.
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