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Cour d’appel Basse Terre – Arrêt du 14 janvier 2008
Publié le 14 janvier 2008
Mots Clés :
Electricité – Dysfonctionnement de compteur – Redressement des consommations – Estimation des consommations - Absence de preuve de la créance – Dédommagement
Résumé :
A la suite d’un constat de dysfonctionnement du compteur, le fournisseur d’électricité a adressé à M.X un redressement de ses consommations, basée sur une estimation de ces dernières. Le consommateur a réglé la facture litigieuse mais a contesté en justice son bien fondé. Le juge estime que les explications données par le fournisseur manquent de clarté et qu’ il n’est pas possible de qualifier d’exacte l’estimation de la consommation réelle de M. X. Le fournisseur n’apporte pas la preuve ni de l’existence, ni du montant de sa créance. Le juge le condamne donc au remboursement de la somme litigieuse et au paiement des frais de justice.
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