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Cour de cassation – Arrêt du 15 mai 2002

Publié le 15 mai 2002

Mots Clés :

Preuve – Charge - Obligation de conseil - Obligation de renseigner - Vendeur -Exécution

Résumé :

Un acheteur a agi en justice à l’encontre de son vendeur pour faire annuler la vente d’un véhicule. Il a fait valoir à ce titre que le vendeur lui avait dissimulé le fait que ce véhicule avait auparavant été accidenté. Le juge a décidé que le vendeur professionnel était tenu d’une obligation de renseignement à l’égard de son client et qu’il lui incombait de prouver qu’il avait exécuté cette obligation.

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