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Cour d’appel Aix-en-Provence – Arrêt du 17 octobre 2007
Publié le 17 octobre 2007
Mots Clés :
Installations intérieures - Conformité des installations - Incendie - Engagement de la responsabilité du distributeur
Résumé :
La Cour d’Appel confirme le jugement qui a déclaré le distributeur responsable d’un incendie à l’origine de la destruction de la résidence d’un consommateur. Le juge de première instance s ‘était fondé sur un rapport d’expertise identifiant un défaut du câble d’alimentation électrique en amont du compteur à l’origine de l’incendie. Le distributeur ne parvient pas à se décharger de sa responsabilité en invoquant un défaut de l’installation intérieure qui avait donné lieu au moment de sa construction à la délivrance d’un certificat de conformité aux normes par le consuel.
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