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Juridiction de proximité Auxerre – Arrêt du 18 mars 2010
Publié le 18 mars 2010
Mots Clés :
Contestation des niveaux de consommations facturées
Résumé :
Le consommateur conteste le montant de plusieurs factures, au motif que les sommes réclamées n’étaient pas cohérentes avec sa consommation quasi nulle à la suite d’une panne de chaudière. Le fournisseur n’a pas été en mesure de justifier les montants réclamés car sa facturation s’avère difficilement lisisble. Le juge condamne le fournisseur à rembourser les sommes non justifiées au consommateur.
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