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Cour d’appel Douai – Arrêt du 21 mars 2011

Publié le 21 mars 2011

Mots Clés :

Electricité – Modification des conditions générales de vente - Possibilité prévue au contrat initial - Obligation d'information - Article L121-90 du code de la consommation - Délai de trois mois pour accepter les nouvelles conditions ou résilier le contrat - Interdiction de réduire ce délai

Résumé :

Un client professionnel demandait réparation à son fournisseur qui avait interrompu son approvisionnement en électricité et résilié son contrat au motif qu’il n’avait pas réglé des pénalités de retard. La Cour juge que le fait de notifier de nouvelles conditions générales de vente prévoyant l’application de ces pénalités ne constitue pas en soi une faute car la possibilité de modifier les CGV était prévue au contrat initial. En revanche, le fournisseur ne peut réduire à 1 mois le délai prévu à l’article L121-90 du code de la consommation qui prévoit que le client dispose de 3 mois pour accepter les nouvelles conditions ou résilier le contrat. La Cour lui accorde un nouveau délai de 3 mois.

Consulter la jurisprudence (PDF – 133.14KO)

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