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Cour de cassation – Arrêt du 23 juin 2011
Publié le 23 juin 2011
Mots Clés :
Consommateur-Syndicat de copropriétaires
Résumé :
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’application à l’égard d’un syndicat de copropriétaires de l’article L136-1 du Code de la consommation concernant l’obligation du professionnel d’informer en temps voulu le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire un contrat tacitement reconductible. La Cour de cassation considère que cet article est applicable à un syndicat de copropriétaires, conformément à la modification législative du 3 janvier 2008 qui étend l’application de ce texte aux non-professionnels.
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