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Cour de cassation – Arrêt du 29 avril 1997

Publié le 29 avril 1997

Mots Clés :

preuve – charge - obligation de conseil - obligation d'information - avocat -responsabilité-exécution

Résumé :

Une cliente a engagé une action à l’encontre de son avocat car elle estime qu’il a manqué à son devoir de conseil en ne l’avertissant pas du risque prévisible auquel elle s’exposait en engageant une procédure manifestement contraire à ses interêts. Le juge a estimé qu’il incombait au professionnel, tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client, de prouver qu’il avait exécuté son obligation.

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