- Accueil
- Les litiges
- Jurisprudences
- Trouver une jurisprudence
Juridiction de proximité Caen – Jugement du 18 septembre 2009
Publié le 18 septembre 2009
Mots Clés :
Résumé :
Des sous-tensions sur le réseau électrique auraient occasionné des dommages sur des appareils électriques. Les consommateurs ont assigné le fournisseur X et le syndicat départemental d’électrification en réparation. Le juge constate la substitution du distributeur Y aux droits et obligations du fournisseur X et écarte le sydicat départemental d’électrification de l’action. Prenant acte de la relation contractuelle directe entre le distributeur Y et le consommateur, du lien de causalité établi par expertise contradictoire entre le dommage et l’incident électrique, et de l’information tardive du syndicat par le distributeur, le juge conclu à la responsabilité du distributeur Y.
Rechercher une jurisprudence
Sélectionner un ou plusieurs critères de recherche :