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Juridiction de proximité Caen – Jugement du 18 septembre 2009

Publié le 18 septembre 2009

Mots Clés :

Electricité – sous-tension - dommages - action dirigée contre le distributeur Y - expertise contradictoire - relation contractuelle directe distributeur/consommateur - lien de causalité établi - information du syndicat d'électrification tardive - justification des dommages invoqués

Résumé :

Des sous-tensions sur le réseau électrique auraient occasionné des dommages sur des appareils électriques. Les consommateurs ont assigné le fournisseur X et le syndicat départemental d’électrification en réparation. Le juge constate la substitution du distributeur Y aux droits et obligations du fournisseur X et écarte le sydicat départemental d’électrification de l’action. Prenant acte de la relation contractuelle directe entre le distributeur Y et le consommateur, du lien de causalité établi par expertise contradictoire entre le dommage et l’incident électrique, et de l’information tardive du syndicat par le distributeur, le juge conclu à la responsabilité du distributeur Y.

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