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Recommandation N° D2017-02927

Publié le 18 juillet 2017

Mots Clés :

Dysfonctionnement de compteur - refus d'appliquer au redressement l'abattement de 10% prévu par la procédure - conditions générales de vente subordonnant la saisine du médiateur

Résumé :

Madame X conteste la facture de gaz naturel correspondant à un redressement de 24 mois de consommations établi à la suite du dysfonctionnement de son compteur. Alors que la réglementation ne l’imposait pas, le fournisseur A a limité le redressement à 14 mois. En revanche il a refusé d’appliquer l’abattement de 10% en contradiction avec la procédure concertée entre les acteurs de marché sous l’égide de la CRE. Autre anomalie,  les conditions générales de vente subordonnaient la saisine du Médiateur à l’envoi d’un courrier recommandé, ce qui n’est pas prévu par  la réglementation.

Consulter la recommandation (PDF – 341.17KO)

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